Parl - Lutter contre les contrôles d'identité abusifs

Texte en cours d'examen > Mercredi 18 mai 2016, le Sénat a interrompu l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs. Il appartiendra à la Conférence des Présidents d'inscrire la suite de ce texte à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Sénat - Dossier législatif - 2016-05-19
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-257.html

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