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Le 15 novembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté par 210 voix pour et 140 voix contre le texte de compromis élaboré en commission mixte paritaire par les députés et les sénateurs le 9 novembre. Le Sénat doit définitivement voter le texte le 17 novembre.
Vers une réforme de l'assurance-chômage en 2023
Les règles actuelles de l'assurance-chômage issues de la réforme de 2019 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023. Ce délai doit lui permettre, après une concertation avec les partenaires sociaux qui doit s'achever d'ici fin 2022, d'édicter par décret une nouvelle réforme de l'assurance chômage, avec l'objectif de faire varier les règles d’indemnisation avec la situation du marché du travail.
Cette future réforme, qui pourra être adaptée dans les territoires d'outre-mer, vise à répondre aux importantes pénuries de main-d'oeuvre que connaissent plusieurs secteurs économiques (par exemple secteurs sanitaire, de l'industrie ou des transports).
Le gouvernement est également autorisé à prolonger jusqu'au 31 août 2024 le bonus-malus sur les cotisations chômage applicable aux entreprises de sept secteurs recourant très souvent à des contrats courts.
Sur amendement des sénateurs, le projet de loi acte l'ouverture en 2023 d'une négociation interprofessionnelle sur la gouvernance de l'Unédic, sur les conditions de l’équilibre financier du régime et l'opportunité de maintenir une lettre de cadrage.
De nouvelles règles en cas d'abandon de poste et de refus de CDI
Le projet de loi supprime également l'accès aux allocations chômage en cas :
- d'abandon de poste, sans motif légitime. Une présomption simple de démission est instaurée en cas d’abandon de poste volontaire du salarié et de mise en demeure de l'employeur de reprendre le travail restée infructueuse. Le salarié pourra saisir le conseil des prud’hommes, qui devra se prononcer dans un délai d'un mois ;
- de refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrat court. A l'avenir, un salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d'intérim qui refusera un CDI deux fois en l'espace d'un an, sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent, sera privé de son droit à indemnisation chômage. L'employeur devra informer Pôle emploi des refus de CDI. Pôle emploi devra vérifier la compatibilité des refus avec les offres raisonnables d'emploi que le chômeur doit déjà accepter sous peine de sanction.
De la même manière, pour réduire les tensions de main-d'oeuvre et offrir aux employeurs des alternatives aux contrats courts, les parlementaires ont réintroduit pour deux ans l’expérimentation des CDD multi-remplacements (pour remplacer plusieurs salariés) et déplafonné les CDI intérimaires.
Un nouveau service public de la VAE
Le groupement d'intérêt public, qui en sera chargé, devra mettre en place un guichet unique, via une plateforme numérique, à la disposition des candidats. Un décret viendra préciser la nouvelle procédure simplifiée de la VAE. Le dispositif sera ouvert à toute personne dont l’expérience est en lien avec la certification visée.
En outre, une expérimentation de "VAE inversée" sera mise en place pendant trois ans dans des secteurs tendus, pour tester l’opportunité de faire du contrat de professionnalisation le support de l’accès à la certification professionnelle, en associant la voie de l’alternance et celle de la VAE.
Le corps électoral dans les entreprises
Le projet de loi modifie le code du travail qui définit les conditions pour être électeur aux élections professionnelles permettant notamment de désigner les représentants des salariés dans les comités sociaux et économiques (CSE). Il tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021(nouvelle fenêtre) déclarant inconstitutionnel l'article L 2314-18 du code du travail, avec effet différé au 31 octobre 2022.
Sont inscrits pour la première fois dans la loi les critères d’exclusion en matière d’éligibilité retenus de façon constante par la Cour de cassation et non remis en cause par le Conseil constitutionnel. Les salariés assimilables à l’employeur en raison des attributions qui leur ont été déléguées, ou qui représentent l’employeur devant les instances représentatives du personnel, restent inéligibles.
Enfin, le texte ratifie vingt ordonnances, prises durant la crise sanitaire, dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Assemblée nationale >> Dossier législatif
Vers une réforme de l'assurance-chômage en 2023
Les règles actuelles de l'assurance-chômage issues de la réforme de 2019 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023. Ce délai doit lui permettre, après une concertation avec les partenaires sociaux qui doit s'achever d'ici fin 2022, d'édicter par décret une nouvelle réforme de l'assurance chômage, avec l'objectif de faire varier les règles d’indemnisation avec la situation du marché du travail.
Cette future réforme, qui pourra être adaptée dans les territoires d'outre-mer, vise à répondre aux importantes pénuries de main-d'oeuvre que connaissent plusieurs secteurs économiques (par exemple secteurs sanitaire, de l'industrie ou des transports).
Le gouvernement est également autorisé à prolonger jusqu'au 31 août 2024 le bonus-malus sur les cotisations chômage applicable aux entreprises de sept secteurs recourant très souvent à des contrats courts.
Sur amendement des sénateurs, le projet de loi acte l'ouverture en 2023 d'une négociation interprofessionnelle sur la gouvernance de l'Unédic, sur les conditions de l’équilibre financier du régime et l'opportunité de maintenir une lettre de cadrage.
De nouvelles règles en cas d'abandon de poste et de refus de CDI
Le projet de loi supprime également l'accès aux allocations chômage en cas :
- d'abandon de poste, sans motif légitime. Une présomption simple de démission est instaurée en cas d’abandon de poste volontaire du salarié et de mise en demeure de l'employeur de reprendre le travail restée infructueuse. Le salarié pourra saisir le conseil des prud’hommes, qui devra se prononcer dans un délai d'un mois ;
- de refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrat court. A l'avenir, un salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d'intérim qui refusera un CDI deux fois en l'espace d'un an, sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent, sera privé de son droit à indemnisation chômage. L'employeur devra informer Pôle emploi des refus de CDI. Pôle emploi devra vérifier la compatibilité des refus avec les offres raisonnables d'emploi que le chômeur doit déjà accepter sous peine de sanction.
De la même manière, pour réduire les tensions de main-d'oeuvre et offrir aux employeurs des alternatives aux contrats courts, les parlementaires ont réintroduit pour deux ans l’expérimentation des CDD multi-remplacements (pour remplacer plusieurs salariés) et déplafonné les CDI intérimaires.
Un nouveau service public de la VAE
Le groupement d'intérêt public, qui en sera chargé, devra mettre en place un guichet unique, via une plateforme numérique, à la disposition des candidats. Un décret viendra préciser la nouvelle procédure simplifiée de la VAE. Le dispositif sera ouvert à toute personne dont l’expérience est en lien avec la certification visée.
En outre, une expérimentation de "VAE inversée" sera mise en place pendant trois ans dans des secteurs tendus, pour tester l’opportunité de faire du contrat de professionnalisation le support de l’accès à la certification professionnelle, en associant la voie de l’alternance et celle de la VAE.
Le corps électoral dans les entreprises
Le projet de loi modifie le code du travail qui définit les conditions pour être électeur aux élections professionnelles permettant notamment de désigner les représentants des salariés dans les comités sociaux et économiques (CSE). Il tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021(nouvelle fenêtre) déclarant inconstitutionnel l'article L 2314-18 du code du travail, avec effet différé au 31 octobre 2022.
Sont inscrits pour la première fois dans la loi les critères d’exclusion en matière d’éligibilité retenus de façon constante par la Cour de cassation et non remis en cause par le Conseil constitutionnel. Les salariés assimilables à l’employeur en raison des attributions qui leur ont été déléguées, ou qui représentent l’employeur devant les instances représentatives du personnel, restent inéligibles.
Enfin, le texte ratifie vingt ordonnances, prises durant la crise sanitaire, dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
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