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L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi en deuxième lecture visant à mieux protéger les enfants victimes ou témoins de violences intrafamiliales, en facilitant la suspension ou le retrait de l'autorité parentale au parent violent ou agresseur.
L'Assemblée a rétabli les grandes lignes du texte qu'elle avait adopté en février dernier.
Le texte prévoit en premier lieu la suspension de plein droit de "l'exercice" de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent qui est "poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement" pour :
- "une agression sexuelle incestueuse" commise à l'encontre de l'enfant,
- "un crime commis" à l'encontre de l'enfant,
- "un crime commis sur la personne de l'autre parent".
Cette suspension est effective jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision du juge pénal.
---------------------------
Par ailleurs, l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement d'un parent sont suspendus de plein droit si celui-ci a été condamné, "même non définitivement", pour des violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une "incapacité totale de travail de plus de huit jours" si l'enfant "a assisté aux faits". Cette sanction s'applique aux cas où l'enfant est témoin oculaire ou auditif, "qu'il ait été présent ou non dans la pièce au moment des faits".
La suspension dure jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, "qui doit être saisi par l'un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation". Sans saisine à l'issue de ce délai, les droits du parent condamné sont "rétablis".
---------------------------
Le texte prévoit également un retrait total de l'autorité parentale du parent condamné pour un crime ou délit commis sur son enfant ou pour un crime commis sur l'autre parent sauf si le juge pénal décide le contraire, en prenant une décision "spécialement motivée". En outre, lorsqu'un jugement irrévocable "a prononcé un retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement", aucune demande de rétablissement ne peut être formée par le parent concerné avant un délai de six mois. Enfin, un parent seul pourra être forcé de déléguer son autorité parentale en cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse.
Assemblée Nationale >> Voir le dossier législatif
L'Assemblée a rétabli les grandes lignes du texte qu'elle avait adopté en février dernier.
Le texte prévoit en premier lieu la suspension de plein droit de "l'exercice" de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent qui est "poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement" pour :
- "une agression sexuelle incestueuse" commise à l'encontre de l'enfant,
- "un crime commis" à l'encontre de l'enfant,
- "un crime commis sur la personne de l'autre parent".
Cette suspension est effective jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision du juge pénal.
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Par ailleurs, l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement d'un parent sont suspendus de plein droit si celui-ci a été condamné, "même non définitivement", pour des violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une "incapacité totale de travail de plus de huit jours" si l'enfant "a assisté aux faits". Cette sanction s'applique aux cas où l'enfant est témoin oculaire ou auditif, "qu'il ait été présent ou non dans la pièce au moment des faits".
La suspension dure jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, "qui doit être saisi par l'un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation". Sans saisine à l'issue de ce délai, les droits du parent condamné sont "rétablis".
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Le texte prévoit également un retrait total de l'autorité parentale du parent condamné pour un crime ou délit commis sur son enfant ou pour un crime commis sur l'autre parent sauf si le juge pénal décide le contraire, en prenant une décision "spécialement motivée". En outre, lorsqu'un jugement irrévocable "a prononcé un retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement", aucune demande de rétablissement ne peut être formée par le parent concerné avant un délai de six mois. Enfin, un parent seul pourra être forcé de déléguer son autorité parentale en cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse.
Assemblée Nationale >> Voir le dossier législatif
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