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Le 11 mars 2024, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi, après accord trouvé en commission mixte paritaire le 15 février 2024.
Principe du retrait total de l'autorité parentale en cas d'inceste ou de crime
Le texte, tel qu'amendé, vise à rendre plus systématique le retrait total de l’autorité parentale par les juridictions en cas de condamnation pour les infractions les plus graves :
- agression sexuelle ou viol incestueux ou autre crime sur son enfant ;
- crime commis sur l'autre parent.
Le juge qui ne prononce pas le retrait total de l'autorité parentale devra spécialement motiver sa décision et ordonner le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf encore décision contraire spécialement motivée.
Le retrait total de l'autorité parentale signifie que le parent n'est même plus tenu informé des grandes étapes de la vie de son enfant, alors que le retrait de l'exercice de l'autorité parentale empêche le parent de prendre des décisions concernant la vie de son enfant.
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Suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale en cas d'inceste ou crime
Aujourd'hui, la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale est trop limitative. Elle ne vise pas les enfants victimes qu'il faut pourtant protéger de leurs parents suspectés d'être violents. L’ordonnance de protection délivrée par le juge ne suffit pas toujours actuellement pendant le temps de la procédure. D'après une enquête de 2019, 72,6% des mères d’enfants mineurs obtenant une ordonnance de protection ont été contraintes d’exercer leur autorité parentale avec le conjoint, qui les a vraisemblablement violentées et mises en danger, elles et leurs enfants.
C'est pourquoi, la proposition de loi élargit la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale, des droits de visite et d'hébergement au parent poursuivi ou mis en examen pour agression sexuelle ou viol incestueux ou pour tout autre crime commis sur son enfant. Cette suspension vaudra jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale.
Les sénateurs ont supprimé le second cas de suspension prévu par le texte initial (violences volontaires commises sur l'autre parent "lorsque l'enfant a assisté aux faits").
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Nouveau cas de délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale
Les députés ont enrichi le texte initial afin de prévoir un nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite, de mise en examen ou de condamnation (même non définitive) pour crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant par un parent s'il est seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale.
Il s'agit de permettre à la personne ou au service d'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l’enfant, lorsque l’autre parent n'a plus l’autorité parentale, ou qu’il est décédé, ou en l'absence de filiation à son égard, de prendre toutes les décisions nécessaires à l’organisation de la vie de l'enfant, sans avoir à obtenir l’autorisation du parent poursuivi ou condamné.
--------------
À l'initiative des sénateurs, d'autres mesures sont venues compléter la proposition de loi afin notamment de systématiser les suspensions des droits de visite et d’hébergement des parents sous contrôle judiciaire pour violences intrafamiliales.
En cas de non-suspension, le juge devra spécialement motiver sa décision.
Assemblée nationale Dossier législatif
Ce texte doit encore être définitivement voté par le Sénat le 12 mars.
Inceste et violences sexuelles sur les enfants : 82 mesures pour mieux protéger les victimes
Les préconisations de la Ciivise
Dans son rapport de novembre 2023, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a préconisé la création d’une mesure judiciaire d’urgence permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste vraisemblable.
"Sur le modèle de l’ordonnance de protection des femmes victimes de violences conjugales, cette ordonnance de sûreté de l’enfant" assurerait "que le principe fondamental de protection prioritaire de l’enfant soit respecté tout en garantissant un débat judiciaire par le critère de la vraisemblance des violences sexuelles incestueuses".
Principe du retrait total de l'autorité parentale en cas d'inceste ou de crime
Le texte, tel qu'amendé, vise à rendre plus systématique le retrait total de l’autorité parentale par les juridictions en cas de condamnation pour les infractions les plus graves :
- agression sexuelle ou viol incestueux ou autre crime sur son enfant ;
- crime commis sur l'autre parent.
Le juge qui ne prononce pas le retrait total de l'autorité parentale devra spécialement motiver sa décision et ordonner le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf encore décision contraire spécialement motivée.
Le retrait total de l'autorité parentale signifie que le parent n'est même plus tenu informé des grandes étapes de la vie de son enfant, alors que le retrait de l'exercice de l'autorité parentale empêche le parent de prendre des décisions concernant la vie de son enfant.
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Suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale en cas d'inceste ou crime
Aujourd'hui, la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale est trop limitative. Elle ne vise pas les enfants victimes qu'il faut pourtant protéger de leurs parents suspectés d'être violents. L’ordonnance de protection délivrée par le juge ne suffit pas toujours actuellement pendant le temps de la procédure. D'après une enquête de 2019, 72,6% des mères d’enfants mineurs obtenant une ordonnance de protection ont été contraintes d’exercer leur autorité parentale avec le conjoint, qui les a vraisemblablement violentées et mises en danger, elles et leurs enfants.
C'est pourquoi, la proposition de loi élargit la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale, des droits de visite et d'hébergement au parent poursuivi ou mis en examen pour agression sexuelle ou viol incestueux ou pour tout autre crime commis sur son enfant. Cette suspension vaudra jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale.
Les sénateurs ont supprimé le second cas de suspension prévu par le texte initial (violences volontaires commises sur l'autre parent "lorsque l'enfant a assisté aux faits").
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Nouveau cas de délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale
Les députés ont enrichi le texte initial afin de prévoir un nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite, de mise en examen ou de condamnation (même non définitive) pour crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant par un parent s'il est seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale.
Il s'agit de permettre à la personne ou au service d'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l’enfant, lorsque l’autre parent n'a plus l’autorité parentale, ou qu’il est décédé, ou en l'absence de filiation à son égard, de prendre toutes les décisions nécessaires à l’organisation de la vie de l'enfant, sans avoir à obtenir l’autorisation du parent poursuivi ou condamné.
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À l'initiative des sénateurs, d'autres mesures sont venues compléter la proposition de loi afin notamment de systématiser les suspensions des droits de visite et d’hébergement des parents sous contrôle judiciaire pour violences intrafamiliales.
En cas de non-suspension, le juge devra spécialement motiver sa décision.
Assemblée nationale Dossier législatif
Ce texte doit encore être définitivement voté par le Sénat le 12 mars.
Inceste et violences sexuelles sur les enfants : 82 mesures pour mieux protéger les victimes
Les préconisations de la Ciivise
Dans son rapport de novembre 2023, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a préconisé la création d’une mesure judiciaire d’urgence permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste vraisemblable.
"Sur le modèle de l’ordonnance de protection des femmes victimes de violences conjugales, cette ordonnance de sûreté de l’enfant" assurerait "que le principe fondamental de protection prioritaire de l’enfant soit respecté tout en garantissant un débat judiciaire par le critère de la vraisemblance des violences sexuelles incestueuses".
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