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Le Sénat a adopté, sur la proposition de loi organique, des amendements visant notamment à :
- insérer dans le rapport sur la situation macroéconomique et financière de la France une présentation des fourchettes haute, moyenne et basse des évolutions attendues des taux d'intérêts et de leur impact sur les finances publiques (art. 1er) ;
- fixer le délai de transmission des annexes générales aux projet de loi de finances au début de l’examen de ce texte en séance par l’Assemblée nationale, afin de permettre une avancée du calendrier de transmission de ces annexes, tout en préservant la qualité et l’exhaustivité de leur contenu (art. 7) ;
- prévoir les dérogations nécessaires à la mise en conformité du statut actuel des établissements à autonomie financière avec la loi organique relative aux lois de finances, tout en proposant une pleine redevabilité de l’activité générée par le réseau de ces établissements (art. add. après art. 8) ;
- prévoir la remise du rapport relatif à la dette publique par le Gouvernement non pas avant le début de la session ordinaire, mais en même temps que le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, soit au cours du printemps (art. 9) ;
- prévoir la publication, en annexe de chaque projet de loi de finances ou projet de loi de finances rectificative, du code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées (art. add. après art. 11).
Les sénateurs ont ensuite adopté la proposition de loi et la proposition de loi organique par 252 voix pour et 26 voix contre.
Sénat >> Le dossier législatif (PPLO)
Sénat >> Le dossier législatif (PPL)
- insérer dans le rapport sur la situation macroéconomique et financière de la France une présentation des fourchettes haute, moyenne et basse des évolutions attendues des taux d'intérêts et de leur impact sur les finances publiques (art. 1er) ;
- fixer le délai de transmission des annexes générales aux projet de loi de finances au début de l’examen de ce texte en séance par l’Assemblée nationale, afin de permettre une avancée du calendrier de transmission de ces annexes, tout en préservant la qualité et l’exhaustivité de leur contenu (art. 7) ;
- prévoir les dérogations nécessaires à la mise en conformité du statut actuel des établissements à autonomie financière avec la loi organique relative aux lois de finances, tout en proposant une pleine redevabilité de l’activité générée par le réseau de ces établissements (art. add. après art. 8) ;
- prévoir la remise du rapport relatif à la dette publique par le Gouvernement non pas avant le début de la session ordinaire, mais en même temps que le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, soit au cours du printemps (art. 9) ;
- prévoir la publication, en annexe de chaque projet de loi de finances ou projet de loi de finances rectificative, du code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées (art. add. après art. 11).
Les sénateurs ont ensuite adopté la proposition de loi et la proposition de loi organique par 252 voix pour et 26 voix contre.
Sénat >> Le dossier législatif (PPLO)
Sénat >> Le dossier législatif (PPL)
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