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Texte en CMP - Jeudi 9 juillet 2015, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est parvenue à un accord.
Parmi les principales dispositions :
- transfert à la région des transports scolaires et interurbains.
- les collèges, les routes, les ports et les transports des enfants handicapés restent aux départements
- intercommunalité. L’accord s’est réalisé sur un seuil à 15 000 habitants, assorti d’adaptations liées notamment à la densité de population.
- les compétences "Eau" et "Assainissement". seront transférées aux intercommunalités en 2020.
- métropole du Grand Paris. Députés et sénateurs ont confirmé la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016. Mais le groupement urbain ne disposera l’année prochaine que de compétences limitées. Pour la métropole, les plus gros transferts interviendront en 2017. Elle sera officiellement compétente pour définir le SCOT à partir du 1er janvier 2017 et réalisera les opérations concrètes en matière de logement, avec tous les outils nécessaires, au plus tard le 31 décembre 2017 et dès l’adoption du plan métropolitain du logement
>> La CMP a rejeté
- les dispositions favorisant le PLU intercommunal,
- l’élection au suffrage universel direct sans fléchage des intercommunalités
- le Haut conseil des territoires.
Portant uniquement sur le texte de la CMP, la troisième lecture débutera à l’Assemblée le 16 juillet. Puis, ce sera le tour du Sénat, avant la fin du mois de juillet.
Ce projet de loi pourrait ne pas faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel et sa promulgation pourrait, alors, intervenir fin juillet-début août.
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html
L’AdCF satisfaite du compromis trouvé entre les deux assemblées
ADCF - 2015-07-09
L’APVF salue le consensus obtenu sur le projet de loi NOTRe
APVF - 2015-07-09
Le Service Public de l’Emploi Territorial (SPET) en danger selon un communiqué de l'Alliance Villes Emploi
Alliance Villes Emploi - 2015-07-09
Parmi les principales dispositions :
- transfert à la région des transports scolaires et interurbains.
- les collèges, les routes, les ports et les transports des enfants handicapés restent aux départements
- intercommunalité. L’accord s’est réalisé sur un seuil à 15 000 habitants, assorti d’adaptations liées notamment à la densité de population.
- les compétences "Eau" et "Assainissement". seront transférées aux intercommunalités en 2020.
- métropole du Grand Paris. Députés et sénateurs ont confirmé la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016. Mais le groupement urbain ne disposera l’année prochaine que de compétences limitées. Pour la métropole, les plus gros transferts interviendront en 2017. Elle sera officiellement compétente pour définir le SCOT à partir du 1er janvier 2017 et réalisera les opérations concrètes en matière de logement, avec tous les outils nécessaires, au plus tard le 31 décembre 2017 et dès l’adoption du plan métropolitain du logement
>> La CMP a rejeté
- les dispositions favorisant le PLU intercommunal,
- l’élection au suffrage universel direct sans fléchage des intercommunalités
- le Haut conseil des territoires.
Portant uniquement sur le texte de la CMP, la troisième lecture débutera à l’Assemblée le 16 juillet. Puis, ce sera le tour du Sénat, avant la fin du mois de juillet.
Ce projet de loi pourrait ne pas faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel et sa promulgation pourrait, alors, intervenir fin juillet-début août.
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html
L’AdCF satisfaite du compromis trouvé entre les deux assemblées
ADCF - 2015-07-09
L’APVF salue le consensus obtenu sur le projet de loi NOTRe
APVF - 2015-07-09
Le Service Public de l’Emploi Territorial (SPET) en danger selon un communiqué de l'Alliance Villes Emploi
Alliance Villes Emploi - 2015-07-09
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