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Dossier législatif - Loi en préparation > L'AMF opposée aux ponctions sur le budget des agences de l'eau au profit du budget de l'Etat
Depuis la loi de finances 2015, l’Etat opère chaque année un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau au profit du budget de l’Etat. L’AMF s’est insurgée à plusieurs reprises contre cette mesure. En effet, pour la 3e année consécutive, les agences de l’eau devraient voir leur budget amputé de 175 millions d’euros en application de la loi de finances pour 2014. Or, la loi Biodiversité a étendu les responsabilités des comités de bassin à une mission d'intérêt général pour la reconquête de la biodiversité. Eu égard à l'élargissement de leurs missions, à leur contribution importante au financement de la nouvelle agence de biodiversité, l'amputation du budget des agences est inacceptable…
AMF - 2016-10-17
La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) ne doit pas être une variable d’ajustement
Le projet de loi de finances pour 2017 en son article 14 intègre au sein des variables d’ajustement la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Cette mesure présentée comme un ajustement technique est en réalité une spoliation de ressources pour les Départements et les Régions. Ces deux niveaux de collectivités perdraient près de 440M€ par cette mesure, ce qui est totalement inacceptable.
Inacceptable par l’ampleur de la perte de ressources que cela représente : cette mesure vient aggraver la baisse de DGF que subissent ces deux niveaux de collectivités de près de 30% !...
ADF - 2016-10-17
Politique de la Ville : des crédits en baisse mais l'Etat ré-investit le NPNRU
Le projet de loi de finances 2017 prévoit un budget en faveur du ministère de la Ville en baisse, à 411 millions d'euros, contre 438 millions en 2016. (…)
Dans le domaine du renouvellement urbain, le Gouvernement a acté le principe du retour de l’Etat dans le financement de l'Anru. Aujourd'hui, les 5 milliards d'euros programmés dans le cadre du PNRU viennent à 93% d'Action Logement. Plusieurs centaines de millions devraient ainsi venir abonder le NPNRU. Cela sera notamment permis par les augmentations de la dotation de solidarité urbaine (DSU), à hauteur de 180 millions d'euros, et de la dotation Politique de la ville (DPV), pour les villes les plus pauvres.
Par ailleurs, les HLM disposeront de 3 milliards d'euros de prêts, conformément aux annonces de Manuel Valls lors du congrès de l’Union sociale de l’habitat (USH). Cela représente un milliard d'euros de prêts supplémentaires qui sera débloqué par la Caisse des Dépôts pour alimenter les fonds propres des bailleurs sociaux. Les 2 premiers milliards serviront à accélérer des travaux de rénovations pour 137.000 logements, à en construire 23.000 nouveaux chaque année. Le troisième milliard permettra augmenter la production. Le Gouvernement estime à plus de 10 milliards d'euros de travaux devraient être ainsi déclenchés grâce aux 3 milliards de prêts long terme, gratuits, dont le différé d'amortissement est de vingt ans.
L’APVF mène actuellement une enquête sur la politique de la ville et se tourne vers ses élus pour recueillir des témoignages sur la situation, les problématiques particulières et les enjeux de la politique de la ville dans les petites villes.
APVF - 2016-10-13
http://www.apvf.asso.fr/detail-activite-apvf?num_actu=931
Depuis la loi de finances 2015, l’Etat opère chaque année un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau au profit du budget de l’Etat. L’AMF s’est insurgée à plusieurs reprises contre cette mesure. En effet, pour la 3e année consécutive, les agences de l’eau devraient voir leur budget amputé de 175 millions d’euros en application de la loi de finances pour 2014. Or, la loi Biodiversité a étendu les responsabilités des comités de bassin à une mission d'intérêt général pour la reconquête de la biodiversité. Eu égard à l'élargissement de leurs missions, à leur contribution importante au financement de la nouvelle agence de biodiversité, l'amputation du budget des agences est inacceptable…
AMF - 2016-10-17
La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) ne doit pas être une variable d’ajustement
Le projet de loi de finances pour 2017 en son article 14 intègre au sein des variables d’ajustement la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Cette mesure présentée comme un ajustement technique est en réalité une spoliation de ressources pour les Départements et les Régions. Ces deux niveaux de collectivités perdraient près de 440M€ par cette mesure, ce qui est totalement inacceptable.
Inacceptable par l’ampleur de la perte de ressources que cela représente : cette mesure vient aggraver la baisse de DGF que subissent ces deux niveaux de collectivités de près de 30% !...
ADF - 2016-10-17
Politique de la Ville : des crédits en baisse mais l'Etat ré-investit le NPNRU
Le projet de loi de finances 2017 prévoit un budget en faveur du ministère de la Ville en baisse, à 411 millions d'euros, contre 438 millions en 2016. (…)
Dans le domaine du renouvellement urbain, le Gouvernement a acté le principe du retour de l’Etat dans le financement de l'Anru. Aujourd'hui, les 5 milliards d'euros programmés dans le cadre du PNRU viennent à 93% d'Action Logement. Plusieurs centaines de millions devraient ainsi venir abonder le NPNRU. Cela sera notamment permis par les augmentations de la dotation de solidarité urbaine (DSU), à hauteur de 180 millions d'euros, et de la dotation Politique de la ville (DPV), pour les villes les plus pauvres.
Par ailleurs, les HLM disposeront de 3 milliards d'euros de prêts, conformément aux annonces de Manuel Valls lors du congrès de l’Union sociale de l’habitat (USH). Cela représente un milliard d'euros de prêts supplémentaires qui sera débloqué par la Caisse des Dépôts pour alimenter les fonds propres des bailleurs sociaux. Les 2 premiers milliards serviront à accélérer des travaux de rénovations pour 137.000 logements, à en construire 23.000 nouveaux chaque année. Le troisième milliard permettra augmenter la production. Le Gouvernement estime à plus de 10 milliards d'euros de travaux devraient être ainsi déclenchés grâce aux 3 milliards de prêts long terme, gratuits, dont le différé d'amortissement est de vingt ans.
L’APVF mène actuellement une enquête sur la politique de la ville et se tourne vers ses élus pour recueillir des témoignages sur la situation, les problématiques particulières et les enjeux de la politique de la ville dans les petites villes.
APVF - 2016-10-13
http://www.apvf.asso.fr/detail-activite-apvf?num_actu=931
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