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Dossier législatif - Loi en préparation > - Après une période de ralentissement entre 2014 et 2016, les dépenses des APUL progressent à nouveau en 2017 de 2,5 %
- La mise en œuvre de la LPFP 2018-2022 vise à réduire le besoin de financement des collectivités de 2,6 Md€ par an
- En 2019, les efforts des administrations locales doivent se poursuivre
1/ Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales s'élèveront à 48,2 milliards.
2/ La DGF des communes et des départements restera stable en 2019 (26,9 milliards)
Stabilité pour les dotations de soutien à l’investissement : 2,1 milliards, dont 1,8 milliard pour le bloc communal et 300 millions pour les départements (hors FCTVA). Le texte prévoit les mêmes péréquations qu’en 2018, c’est-à-dire une augmentation de la DSU et de la DSR
1 milliard pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), 570 millions pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et 150 millions pour la dotation politique de la ville (DPV). Pour les départements, 212 millions d'euros de l'ex-DGE, transformée en une "dotation de soutien à l’investissement dédiée aux départements". S'y ajoutent 50 millions pour des départements "remplissant certains critères de potentiel fiscal".
3/ Réforme de la dotation d'intercommunalité "pour la simplifier, rendre ses évolutions plus prévisibles et mieux tenir compte des charges" en introduisant un critère de revenu des habitants.
Clarifier la notion d’établissement industriel et préciser les méthodes d’évaluation de la valeur locative applicables
Au terme d’une concertation approfondie avec les représentants des entreprises et des collectivités locales, le projet de loi de finances pour 2019 propose de clarifier la définition de l’établissement industriel et de lisser dans le temps les conséquences financières de la qualification d’un local en établissement industriel.
MINEFI - 2018-09-24
- La mise en œuvre de la LPFP 2018-2022 vise à réduire le besoin de financement des collectivités de 2,6 Md€ par an
- En 2019, les efforts des administrations locales doivent se poursuivre
1/ Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales s'élèveront à 48,2 milliards.
2/ La DGF des communes et des départements restera stable en 2019 (26,9 milliards)
Stabilité pour les dotations de soutien à l’investissement : 2,1 milliards, dont 1,8 milliard pour le bloc communal et 300 millions pour les départements (hors FCTVA). Le texte prévoit les mêmes péréquations qu’en 2018, c’est-à-dire une augmentation de la DSU et de la DSR
1 milliard pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), 570 millions pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et 150 millions pour la dotation politique de la ville (DPV). Pour les départements, 212 millions d'euros de l'ex-DGE, transformée en une "dotation de soutien à l’investissement dédiée aux départements". S'y ajoutent 50 millions pour des départements "remplissant certains critères de potentiel fiscal".
3/ Réforme de la dotation d'intercommunalité "pour la simplifier, rendre ses évolutions plus prévisibles et mieux tenir compte des charges" en introduisant un critère de revenu des habitants.
Clarifier la notion d’établissement industriel et préciser les méthodes d’évaluation de la valeur locative applicables
Au terme d’une concertation approfondie avec les représentants des entreprises et des collectivités locales, le projet de loi de finances pour 2019 propose de clarifier la définition de l’établissement industriel et de lisser dans le temps les conséquences financières de la qualification d’un local en établissement industriel.
MINEFI - 2018-09-24
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