Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dossier législatif - Loi en préparation > Ci-dessous une sélection des articles qui concernent les collectivités territoriales ainsi que l'exposé des motifs ayant conduit à la rédaction de ces articles
Art. 6 : Création de zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG)
Art. 7 : Aménagement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Art. 8 : Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets
Art. 19 : Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier
Art. 20 : Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne
Art. 23 : Fixation pour 2019 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement
Art. 24 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
Art. 25 : Modernisation du mécanisme de compensation de perte de ressources de contribution économique territoriale (CET) et création d’un fonds de compensation horizontale pour l’accompagnement à la fermeture des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire et thermique
Art. 26 : Neutralisation du montant de FCTVA versé sur la part de TVA affectée aux régions
Art. 27 : Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte
Art. 28 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Art. 59 : Réduction à 5,5% du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets
Art. 75 : Pérennisation du financement du plan Ecophyto et fixation des modalités de contribution des agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Art. 76 : Évolution du régime de la redevance pour pollutions diffuses
Art. 79 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et d’autres dotations de fonctionnement
Art. 80 : Décalage de la date d’entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA
Art. 81 : Soutien à l'investissement local
Assemblée Nationale - Projet de loi déposé - 2018-09-26
http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1255.asp
Art. 6 : Création de zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG)
Art. 7 : Aménagement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Art. 8 : Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets
Art. 19 : Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier
Art. 20 : Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne
Art. 23 : Fixation pour 2019 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement
Art. 24 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
Art. 25 : Modernisation du mécanisme de compensation de perte de ressources de contribution économique territoriale (CET) et création d’un fonds de compensation horizontale pour l’accompagnement à la fermeture des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire et thermique
Art. 26 : Neutralisation du montant de FCTVA versé sur la part de TVA affectée aux régions
Art. 27 : Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte
Art. 28 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Art. 59 : Réduction à 5,5% du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets
Art. 75 : Pérennisation du financement du plan Ecophyto et fixation des modalités de contribution des agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Art. 76 : Évolution du régime de la redevance pour pollutions diffuses
Art. 79 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et d’autres dotations de fonctionnement
Art. 80 : Décalage de la date d’entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA
Art. 81 : Soutien à l'investissement local
Assemblée Nationale - Projet de loi déposé - 2018-09-26
http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1255.asp
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
Déconnexion
