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De nombreux amendements concernant les collectivités territoriales ont été adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale. Proposés par le Gouvernement ou ayant reçu son avis favorable, ils devraient très probablement figurer dans la version finale du texte.
Sommaire
- Dotation biodiversité : extension du périmètre, ciblage et hausse de l’enveloppe
- DETR/ DSIL : avancement de la date de notification
- La DSR des communes nouvelles rurales préservée
- La dotation d’amorçage des communes nouvelles réhaussée
- La dotation forfaitaire des communes dont les revenus fiscaux sont les plus faibles
- Protection des communes forestières dont la situation financière a été dégradée par la crise engendrée par les scolytes
- Réforme des indicateurs financiers suite à la suppression de la taxe d’habitation (voir également analyse de l’AMF ci-dessous)
- Péréquation régionale
- Compensation de la baisse des impôts de production aux régions
- Encadrement des baisses d’attributions de compensation
- Compensation de l’exonération longue durée de foncier bâti dont bénéficient les bailleurs sociaux
APVF >> Analyse complète
Compensation des pertes de taxe d’habitation : 100 millions d’euros supplémentaires pour tenir compte des rôles supplémentaires de th 2020 émis en 2021
Le produit de TH à compenser aux communes et aux intercommunalités est calculé en tenant compte des bases 2020 et des taux 2017. S’y ajoute le produit issu des rôles supplémentaires de TH émis et recouvrés en 2020. Cependant, à cause notamment de la crise sanitaire, l’ensemble des bases de TH au titre de 2020 n’a pas été répertorié à temps, obligeant l’administration fiscale à une forte campagne de régularisation jusqu’en 2021.
Ainsi, en réponse à la demande de l’AMF, le Gouvernement a fait adopter un amendement au PLF 2022 pour ajouter au montant de TH à compenser aux communes et aux intercommunalités concernées, le produit issu des avis de TH 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021, estimé à 100 millions d’euros annuels et financés par l’Etat. Cette mesure ne pénalise pas les autres communes et intercommunalités qui garderont leur coefficient correcteur inchangé…
AMF >> Analyse complète
Sommaire
- Dotation biodiversité : extension du périmètre, ciblage et hausse de l’enveloppe
- DETR/ DSIL : avancement de la date de notification
- La DSR des communes nouvelles rurales préservée
- La dotation d’amorçage des communes nouvelles réhaussée
- La dotation forfaitaire des communes dont les revenus fiscaux sont les plus faibles
- Protection des communes forestières dont la situation financière a été dégradée par la crise engendrée par les scolytes
- Réforme des indicateurs financiers suite à la suppression de la taxe d’habitation (voir également analyse de l’AMF ci-dessous)
- Péréquation régionale
- Compensation de la baisse des impôts de production aux régions
- Encadrement des baisses d’attributions de compensation
- Compensation de l’exonération longue durée de foncier bâti dont bénéficient les bailleurs sociaux
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Compensation des pertes de taxe d’habitation : 100 millions d’euros supplémentaires pour tenir compte des rôles supplémentaires de th 2020 émis en 2021
Le produit de TH à compenser aux communes et aux intercommunalités est calculé en tenant compte des bases 2020 et des taux 2017. S’y ajoute le produit issu des rôles supplémentaires de TH émis et recouvrés en 2020. Cependant, à cause notamment de la crise sanitaire, l’ensemble des bases de TH au titre de 2020 n’a pas été répertorié à temps, obligeant l’administration fiscale à une forte campagne de régularisation jusqu’en 2021.
Ainsi, en réponse à la demande de l’AMF, le Gouvernement a fait adopter un amendement au PLF 2022 pour ajouter au montant de TH à compenser aux communes et aux intercommunalités concernées, le produit issu des avis de TH 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021, estimé à 100 millions d’euros annuels et financés par l’Etat. Cette mesure ne pénalise pas les autres communes et intercommunalités qui garderont leur coefficient correcteur inchangé…
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