Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L’Etat souhaite se retirer du financement de la formation des apprentis accueillis au sein des collectivités locales, de manière progressive.
Par un amendement inséré dans le projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement tente de rompre l'accord passé à l’été 2021 avec les membres de la Coordination des employeurs territoriaux, dont France urbaine, sur le financement de l'apprentissage.
L’Etat souhaite se retirer du financement de la formation des apprentis accueillis au sein des collectivités locales, de manière progressive sur trois exercices budgétaires, en rendant la participation de l’Etat ainsi que celle de France Compétences, facultatives même si l’année 2023 demeure préservée.
Pour les élus des grandes villes, agglomérations et métropoles réunis au sein de France urbaine, cette décision est inexplicable au vu des résultats obtenus par les collectivités locales dans cette politique de soutien à l’intégration des jeunes au sein de la fonction publique territoriale et de l’enjeu réel que ce financement représente pour le budget de l’Etat et de France Compétences.
Le financement de la formation des apprentis relève d’un accord passé il y a un an, fondé sur un pacte de cofinancement. L’accord ainsi conclu mettait fin à une période transitoire, marquée par des solutions de financement provisoires et insatisfaisantes, faisant suite aux dispositions de la loi « Avenir professionnel » qui avait eu pour en effet, en 2019, de priver de ressources l’apprentissage dans la Fonction publique territoriale.
Au cœur de ce pacte, les collectivités territoriales avait proposé, à l’unanimité de leurs associations représentatives, une nouvelle ressource de 0,1 % affectée à l’apprentissage et versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), alors même que les charges pesant sur leurs budgets ne cessaient de s’accroître. Elles ont consenti à cet effort en ayant confiance dans l’engagement pris par l’Etat, qui était clairement considéré comme la contrepartie à la contribution des employeurs territoriaux.
Ainsi, le 21 novembre 2022, France urbaine et toutes les parties prenantes de la Coordination des employeurs territoriaux ont adressé un courrier au ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Stanislas Guerini pour lui signifier leur surprise et leur vif désaccord avec ce désengagement unilatéral de l’Etat. Les associations signataires sollicitent une réunion de travail avec le Ministre dans les meilleurs délais, pour lui préciser leur position partagée et retrouver la dynamique constructive qui avait permis d’aboutir à un système de financement considéré par les parties prenantes comme pérenne.
France urbaine >> Communiqué complet
Par un amendement inséré dans le projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement tente de rompre l'accord passé à l’été 2021 avec les membres de la Coordination des employeurs territoriaux, dont France urbaine, sur le financement de l'apprentissage.
L’Etat souhaite se retirer du financement de la formation des apprentis accueillis au sein des collectivités locales, de manière progressive sur trois exercices budgétaires, en rendant la participation de l’Etat ainsi que celle de France Compétences, facultatives même si l’année 2023 demeure préservée.
Pour les élus des grandes villes, agglomérations et métropoles réunis au sein de France urbaine, cette décision est inexplicable au vu des résultats obtenus par les collectivités locales dans cette politique de soutien à l’intégration des jeunes au sein de la fonction publique territoriale et de l’enjeu réel que ce financement représente pour le budget de l’Etat et de France Compétences.
Le financement de la formation des apprentis relève d’un accord passé il y a un an, fondé sur un pacte de cofinancement. L’accord ainsi conclu mettait fin à une période transitoire, marquée par des solutions de financement provisoires et insatisfaisantes, faisant suite aux dispositions de la loi « Avenir professionnel » qui avait eu pour en effet, en 2019, de priver de ressources l’apprentissage dans la Fonction publique territoriale.
Au cœur de ce pacte, les collectivités territoriales avait proposé, à l’unanimité de leurs associations représentatives, une nouvelle ressource de 0,1 % affectée à l’apprentissage et versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), alors même que les charges pesant sur leurs budgets ne cessaient de s’accroître. Elles ont consenti à cet effort en ayant confiance dans l’engagement pris par l’Etat, qui était clairement considéré comme la contrepartie à la contribution des employeurs territoriaux.
Ainsi, le 21 novembre 2022, France urbaine et toutes les parties prenantes de la Coordination des employeurs territoriaux ont adressé un courrier au ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Stanislas Guerini pour lui signifier leur surprise et leur vif désaccord avec ce désengagement unilatéral de l’Etat. Les associations signataires sollicitent une réunion de travail avec le Ministre dans les meilleurs délais, pour lui préciser leur position partagée et retrouver la dynamique constructive qui avait permis d’aboutir à un système de financement considéré par les parties prenantes comme pérenne.
France urbaine >> Communiqué complet
Dans la même rubrique
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
-
Juris - Jusqu’à quand la CRC peut-elle adresser des observations de gestion aux communes avant les municipales ?
-
RM - Répartition de la dotation de solidarité urbaine au sein d'une même cité ouvrière s'étendant sur plusieurs communes
Déconnexion
