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Profitant du recours au 49.3 sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement a introduit dans le texte le dispositif de maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités.
Voir article 40 quater
Assemblée Nationale >> Texte issu du 49.3
Le gouvernement rétablit et aggrave les « contrats de cahors » en passant outre leur rejet par le parlement
L’Exécutif réintroduit l’encadrement des dépenses de fonctionnement dans le projet de loi de finances pour 2023 alors que la représentation nationale s’est opposée à ce dispositif dans le projet de loi de programmation.
L’AMF dénonce ce passage en force à l’occasion du 49.3 et l’atteinte à la libre administration des collectivités locales. Par rapport aux premiers contrats de Cahors, l’encadrement des budgets locaux est encore plus contraignant, s’applique à plus de collectivités, celles dont le budget est supérieur à 40 millions d’euros, et intervient jusque dans les modalités de présentation du débat d’orientation budgétaire des collectivités.
Cette contrainte est injustifiée puisque les collectivités ont l’obligation d’adopter des budgets à l’équilibre.
En outre, le dispositif est d’autant plus contraignant qu’il est fondé sur une hypothèse d’évolution de l’inflation très inférieure à la plupart des estimations, qui la chiffrent au-delà de 5% en 2023.
Nos engagements européens ne sauraient servir de prétexte à une volonté du gouvernement d’encadrer les dépenses des administrations publiques locales, puisqu’au sein de l’Union européenne, la dette des collectivités françaises et le poids des dépenses locales dans les dépenses publiques sont nettement inférieurs à la moyenne européenne (respectivement 10% contre 14,1% de dette moyenne, et 19% contre 31% de part dans les dépenses publiques en moyenne, voire près de 40% pour les pays fédéraux tels que l’Allemagne, l’Espagne et la Belgique).
Enfin, l’AMF s’interroge sur la constitutionnalité même du dispositif au regard du respect du principe d’annualité budgétaire régissant les projets de lois de finances, puisque « Cahors 2 » fixe un objectif sur cinq ans.
L’AMF appelle à un pacte de stabilité Etat-collectivités locales envisagé comme un facteur d'aide à la croissance et non comme outil de contrainte de la gestion locale.
Un tel pacte, en effet, non seulement ne serait pas une nouvelle expression d’un retour de la tutelle de l’Etat, mais en outre permettrait d'améliorer la visibilité des donneurs d'ordre, ce qui faciliterait le déploiement des investissements.
AMF >> Communiqué complet
Maîtrise des dépenses locales : rejet et réhabilitation simultanés des contrats de confiance
Alors que la commission des finances du Sénat, qui vient d’entamer l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, venait de supprimer les contrats de confiance, ils sont définitivement réhabilités par le Gouvernement qui a dégainé, de nouveau, l’article 49.3 de la Constitution, mettant fin au débat de la partie « dépenses » du projet de loi de finances pour 2023.
Contrairement aux députés, les sénateurs ont confirmé la trajectoire de limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités telle qu’inscrite par le gouvernement à l’article 16 du projet de loi de programmation : à savoir une évolution « à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation » durant les cinq prochaines années (soit 3,8 % dès l’an prochain, puis à 2,5 % en 2024, 1,6 % en 2025 et 1,3 % en 2026 et 2027). Mais, par souci de « responsabilité », la commission a décidé d’appliquer le même objectif à l’État, pour ses dépenses ordinaires, hors mesures engagées face à l’urgence sanitaire, économique et énergétique, hors charge de la dette et du champ des dépenses régaliennes. En revanche, le Sénat, cette fois-ci à l’instar de l’Assemblée nationale, a supprimé les « contrats de confiance » inscrits à l’article 23 du projet de loi de programmation, qualifiés d’« inacceptable système de surveillance et de sanctions des collectivités » qui concourt « à une sorte de mise sous tutelle inacceptable des collectivités territoriales ».
Mais, rendant quasiment obsolète le paragraphe précédent, le dispositif dans son ensemble a été réintroduit par amendement du Gouvernement au sein du PLF 2023, dans un article 40 quater.
Pour rappel, cette mesure impose aux 500 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros d’économiser, sur la période, un total cumulé estimé à 15 milliards d’euros. Une proposition en réalité bien plus sévère que les contrats dits de Cahors qui limitaient la contrainte aux collectivités ayant un budget supérieur à 60 millions d’euros, et qui prévoyaient une contrepartie en cas de réalisation de l’objectif (bonus de DSIL). Le nouveau dispositif prévoit un arsenal de sanctions, allant de la privation des dotations d’investissement, à la reprise financière infligée par le préfet.
APVF >> Communiqué complet
Voir article 40 quater
Assemblée Nationale >> Texte issu du 49.3
Le gouvernement rétablit et aggrave les « contrats de cahors » en passant outre leur rejet par le parlement
L’Exécutif réintroduit l’encadrement des dépenses de fonctionnement dans le projet de loi de finances pour 2023 alors que la représentation nationale s’est opposée à ce dispositif dans le projet de loi de programmation.
L’AMF dénonce ce passage en force à l’occasion du 49.3 et l’atteinte à la libre administration des collectivités locales. Par rapport aux premiers contrats de Cahors, l’encadrement des budgets locaux est encore plus contraignant, s’applique à plus de collectivités, celles dont le budget est supérieur à 40 millions d’euros, et intervient jusque dans les modalités de présentation du débat d’orientation budgétaire des collectivités.
Cette contrainte est injustifiée puisque les collectivités ont l’obligation d’adopter des budgets à l’équilibre.
En outre, le dispositif est d’autant plus contraignant qu’il est fondé sur une hypothèse d’évolution de l’inflation très inférieure à la plupart des estimations, qui la chiffrent au-delà de 5% en 2023.
Nos engagements européens ne sauraient servir de prétexte à une volonté du gouvernement d’encadrer les dépenses des administrations publiques locales, puisqu’au sein de l’Union européenne, la dette des collectivités françaises et le poids des dépenses locales dans les dépenses publiques sont nettement inférieurs à la moyenne européenne (respectivement 10% contre 14,1% de dette moyenne, et 19% contre 31% de part dans les dépenses publiques en moyenne, voire près de 40% pour les pays fédéraux tels que l’Allemagne, l’Espagne et la Belgique).
Enfin, l’AMF s’interroge sur la constitutionnalité même du dispositif au regard du respect du principe d’annualité budgétaire régissant les projets de lois de finances, puisque « Cahors 2 » fixe un objectif sur cinq ans.
L’AMF appelle à un pacte de stabilité Etat-collectivités locales envisagé comme un facteur d'aide à la croissance et non comme outil de contrainte de la gestion locale.
Un tel pacte, en effet, non seulement ne serait pas une nouvelle expression d’un retour de la tutelle de l’Etat, mais en outre permettrait d'améliorer la visibilité des donneurs d'ordre, ce qui faciliterait le déploiement des investissements.
AMF >> Communiqué complet
Maîtrise des dépenses locales : rejet et réhabilitation simultanés des contrats de confiance
Alors que la commission des finances du Sénat, qui vient d’entamer l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, venait de supprimer les contrats de confiance, ils sont définitivement réhabilités par le Gouvernement qui a dégainé, de nouveau, l’article 49.3 de la Constitution, mettant fin au débat de la partie « dépenses » du projet de loi de finances pour 2023.
Contrairement aux députés, les sénateurs ont confirmé la trajectoire de limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités telle qu’inscrite par le gouvernement à l’article 16 du projet de loi de programmation : à savoir une évolution « à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation » durant les cinq prochaines années (soit 3,8 % dès l’an prochain, puis à 2,5 % en 2024, 1,6 % en 2025 et 1,3 % en 2026 et 2027). Mais, par souci de « responsabilité », la commission a décidé d’appliquer le même objectif à l’État, pour ses dépenses ordinaires, hors mesures engagées face à l’urgence sanitaire, économique et énergétique, hors charge de la dette et du champ des dépenses régaliennes. En revanche, le Sénat, cette fois-ci à l’instar de l’Assemblée nationale, a supprimé les « contrats de confiance » inscrits à l’article 23 du projet de loi de programmation, qualifiés d’« inacceptable système de surveillance et de sanctions des collectivités » qui concourt « à une sorte de mise sous tutelle inacceptable des collectivités territoriales ».
Mais, rendant quasiment obsolète le paragraphe précédent, le dispositif dans son ensemble a été réintroduit par amendement du Gouvernement au sein du PLF 2023, dans un article 40 quater.
Pour rappel, cette mesure impose aux 500 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros d’économiser, sur la période, un total cumulé estimé à 15 milliards d’euros. Une proposition en réalité bien plus sévère que les contrats dits de Cahors qui limitaient la contrainte aux collectivités ayant un budget supérieur à 60 millions d’euros, et qui prévoyaient une contrepartie en cas de réalisation de l’objectif (bonus de DSIL). Le nouveau dispositif prévoit un arsenal de sanctions, allant de la privation des dotations d’investissement, à la reprise financière infligée par le préfet.
APVF >> Communiqué complet
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