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Face à la hausse du prix de l’énergie, un dispositif de soutien financier aux collectivités locales estimé à 1,5 milliard d'euros doit également être mis en place.
APRÈS L'ARTICLE 14:, insérer l'article suivant:
Le présent amendement prévoit, au titre de l’année 2023, un nouveau dispositif de soutien des collectivités territoriales confrontées à une situation de forte inflation de leurs dépenses d’énergie.
Ce dispositif bénéficiera aux collectivités qui auront subi en 2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % et dont la hausse des dépenses d’énergie sera supérieure à 60 % de la progression des recettes réelles de fonctionnement.
À l’instar du dispositif au titre de 2022, seuls les collectivités, communes ou départements, ou groupements les moins favorisés (ceux ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent) pourront bénéficier de la dotation.
Le montant de la dotation correspondra à 50 % de la différence entre la progression des dépenses d’énergie et 60% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.
Une collectivité a la capacité d'inscrire en prévision de recette de fonctionnement, dans son BP, l'effet attendu des dispositifs légaux.
A ce titre, dans le cadre de la préparation de son budget primitif pour 2023, une collectivité territoriale ou un groupement qui anticipe un effet de ciseau entre la progression de ses dépenses d’énergie et la progression de ces recettes, d’une ampleur tel que son épargne brute prévisionnelle serait dégradée de plus de 25 %, pourra inscrire en recette de fonctionnement le montant anticipé de la dotation à percevoir au titre du dispositif filet inflation. Les collectivités pourront s'appuyer pour ce calcul sur l'expertise des services locaux de la DGFiP.
En cours d’année 2023, en cas de tension temporaire sur la trésorerie (sachant que les comptes seront par ailleurs équilibrés par cette dotation prévisionnelle inscrite au budget), les collectivités peuvent solliciter des avances sur 12ème de fiscalité dans l'attente du versement de la dotation correspondant au dispositif introduit par le présent article.
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Les députés doivent désormais examiner le volet "dépenses" du projet de budget, du 27 octobre au 14 novembre 2022. Un vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu le 15 novembre.
Assemblée nationale >> Dossier législatif
APRÈS L'ARTICLE 14:, insérer l'article suivant:
Le présent amendement prévoit, au titre de l’année 2023, un nouveau dispositif de soutien des collectivités territoriales confrontées à une situation de forte inflation de leurs dépenses d’énergie.
Ce dispositif bénéficiera aux collectivités qui auront subi en 2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % et dont la hausse des dépenses d’énergie sera supérieure à 60 % de la progression des recettes réelles de fonctionnement.
À l’instar du dispositif au titre de 2022, seuls les collectivités, communes ou départements, ou groupements les moins favorisés (ceux ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent) pourront bénéficier de la dotation.
Le montant de la dotation correspondra à 50 % de la différence entre la progression des dépenses d’énergie et 60% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.
Une collectivité a la capacité d'inscrire en prévision de recette de fonctionnement, dans son BP, l'effet attendu des dispositifs légaux.
A ce titre, dans le cadre de la préparation de son budget primitif pour 2023, une collectivité territoriale ou un groupement qui anticipe un effet de ciseau entre la progression de ses dépenses d’énergie et la progression de ces recettes, d’une ampleur tel que son épargne brute prévisionnelle serait dégradée de plus de 25 %, pourra inscrire en recette de fonctionnement le montant anticipé de la dotation à percevoir au titre du dispositif filet inflation. Les collectivités pourront s'appuyer pour ce calcul sur l'expertise des services locaux de la DGFiP.
En cours d’année 2023, en cas de tension temporaire sur la trésorerie (sachant que les comptes seront par ailleurs équilibrés par cette dotation prévisionnelle inscrite au budget), les collectivités peuvent solliciter des avances sur 12ème de fiscalité dans l'attente du versement de la dotation correspondant au dispositif introduit par le présent article.
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Les députés doivent désormais examiner le volet "dépenses" du projet de budget, du 27 octobre au 14 novembre 2022. Un vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu le 15 novembre.
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