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Le gouvernement a fait adopter le budget 2023 à l’Assemblée nationale sans vote suite à la quatrième activation de l’article 49.3 en deux semaines. L’AMF a obtenu certaines avancées.
Concernant la fiscalité locale, l’AMF a obtenu l’intégration de l’année 2023 dans le calcul de la compensation de la CVAE, même si le dispositif de compensation reste à retravailler.
Par ailleurs, l’AMF a obtenu la revalorisation annuelle des bases fiscales le décalage de l’entrée en vigueur de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels pour se laisser le temps prévoir des dispositifs de lissage des effets de cette mise à jour.
En matière de dotations, la mobilisation de l’AMF a conduit le gouvernement à débloquer une enveloppe supplémentaire à celle prévue permettant une hausse de la DGF de 320 millions d’euros. Elle réclame toujours le rétablissement de l’indexation de la DGF sur l’inflation (770 M€).
En outre, l’AMF salue la mesure universelle, appelée de ses voeux, visant à la prise en charge directe par l’État de 50% des factures d’énergie au-delà d’un certain seuil.
L’AMF dénonce en revanche l’atteinte à la libre administration des collectivités locales, par le retour de l’encadrement des dépenses de fonctionnement, alors même que la représentation nationale s’était opposée à ce dispositif dans le projet de loi de programmation.
Les nouveaux « contrats de Cahors » s’appliquent en outre à plus de collectivités que la première génération de ces contrats d’encadrement des budgets locaux.
Pour l’AMF, une telle contrainte est injustifiée puisque les collectivités ont l’obligation d’adopter des budgets à l’équilibre. Elle appelle à un pacte de stabilité État - collectivités locales qui serait, lui, un facteur d’aide à la croissance et non un outil de contrainte de la gestion locale.
AMF >> Communiqué complet (09/11/2022)
Concernant la fiscalité locale, l’AMF a obtenu l’intégration de l’année 2023 dans le calcul de la compensation de la CVAE, même si le dispositif de compensation reste à retravailler.
Par ailleurs, l’AMF a obtenu la revalorisation annuelle des bases fiscales le décalage de l’entrée en vigueur de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels pour se laisser le temps prévoir des dispositifs de lissage des effets de cette mise à jour.
En matière de dotations, la mobilisation de l’AMF a conduit le gouvernement à débloquer une enveloppe supplémentaire à celle prévue permettant une hausse de la DGF de 320 millions d’euros. Elle réclame toujours le rétablissement de l’indexation de la DGF sur l’inflation (770 M€).
En outre, l’AMF salue la mesure universelle, appelée de ses voeux, visant à la prise en charge directe par l’État de 50% des factures d’énergie au-delà d’un certain seuil.
L’AMF dénonce en revanche l’atteinte à la libre administration des collectivités locales, par le retour de l’encadrement des dépenses de fonctionnement, alors même que la représentation nationale s’était opposée à ce dispositif dans le projet de loi de programmation.
Les nouveaux « contrats de Cahors » s’appliquent en outre à plus de collectivités que la première génération de ces contrats d’encadrement des budgets locaux.
Pour l’AMF, une telle contrainte est injustifiée puisque les collectivités ont l’obligation d’adopter des budgets à l’équilibre. Elle appelle à un pacte de stabilité État - collectivités locales qui serait, lui, un facteur d’aide à la croissance et non un outil de contrainte de la gestion locale.
AMF >> Communiqué complet (09/11/2022)
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