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La Première ministre a annoncé à la tribune de l'Assemblée nationale, mercredi 19 octobre, sa décision de recourir à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter, sans vote, la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (partie recettes du budget de l'Etat).
"Sur le fondement de l'article 49.3 de la Constitution, j'engage la responsabilité de mon gouvernement pour la première partie du projet de loi de finances pour 2023", a annoncé Élisabeth Borne mercredi 19 octobre, à la tribune de l'Assemblée nationale. " avec pour effet immédiat d'interrompre l'examen du texte en cours, et permettre au gouvernement de le faire adopter sans vote, après avoir engagé sa responsabilité.
Assemblèe Nationale >> Dossier législatif
Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
NDLR / Nous n’avons pas analysé ce texte qui sera, très certainement, fortement remanié lors de son examen au Sénat
Après le 49.3 sur le Projet de loi de finances pour 2023, France urbaine appelle le Gouvernement à inclure un bouclier énergétique d’urgence pour les collectivités les plus impactées
France urbaine
"Sur le fondement de l'article 49.3 de la Constitution, j'engage la responsabilité de mon gouvernement pour la première partie du projet de loi de finances pour 2023", a annoncé Élisabeth Borne mercredi 19 octobre, à la tribune de l'Assemblée nationale. " avec pour effet immédiat d'interrompre l'examen du texte en cours, et permettre au gouvernement de le faire adopter sans vote, après avoir engagé sa responsabilité.
Assemblèe Nationale >> Dossier législatif
Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
NDLR / Nous n’avons pas analysé ce texte qui sera, très certainement, fortement remanié lors de son examen au Sénat
Après le 49.3 sur le Projet de loi de finances pour 2023, France urbaine appelle le Gouvernement à inclure un bouclier énergétique d’urgence pour les collectivités les plus impactées
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