Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dossier législatif - Loi en préparation > Articles concernant plus particulièrement les collectivités
Article 18 : Réforme des zones de revitalisation rurale - Le PLFR prévoit de prolonger de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2020, l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées dans les ZRR et de réformer le dispositif en modifiant notamment les critères de classement. "Dans ce cadre, le classement actuel demeure jusqu'au 30 juin 2017. A compter du 1er juillet 2017, un nouveau classement établi sur la base de critères rénovés et tenant compte des modifications de périmètres des EPCI entrera en vigueur", indique l’article 18 du PLFR.
Article 20 : Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
L’article reporte à 2017 la prise en compte de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases d'imposition. Afin d'accompagner les transferts de charges identifiés, il porte la durée du lissage des variations de cotisations d'impôt de cinq à dix ans et prévoit son application au premier euro. Enfin, il adapte les règles relatives au coefficient permettant de maintenir inchangée la proportion contributive des locaux d'habitation et celle des locaux professionnels.
Article 21 : Refonte de la taxe pour la création de bureaux et création d'une taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France
Article 22 : Constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU
Article 23 : Refonte de la participation des collectivités territoriales au coût du dégrèvement afférent au plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Article 24 : Adaptation des dispositions fiscales aux regroupements de communes - Suppression de la variable d'ajustement mise en place au moment de la suppression de la taxe professionnelle. Les conditions d'application de la procédure d'harmonisation progressive des taux d'imposition seraient assouplies : elle serait applicable lorsque le taux de la commune la moins imposée serait inférieur à 90 % du taux le plus élevé, contre 80 % actuellement. Cet assouplissement serait étendu aux EPCI
Article 25 : Rationalisation et amélioration du caractère incitatif de la TEOM - Les collectivités pourront financer la gestion des déchets assimilés à des ordures ménagères. Corrélativement, elles ne seraient plus tenues d'instituer la redevance spéciale prévue pour le financement de la gestion des déchets assimilés. De plus, dans le but de faciliter la mise en place de la part incitative de TEOM, les collectivités pourront l’expérimenter sur une portion de leur territoire. A l'issue d’une période d’essai de cinq ans, les collectivités devraient soit étendre la part incitative à l'ensemble de leur territoire, soit y renoncer.
Article 42 : Modalités de répartition transitoire du fonds de solidarité en faveur des départements entre la métropole de Lyon et le département du Rhône
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3217.asp
Article 18 : Réforme des zones de revitalisation rurale - Le PLFR prévoit de prolonger de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2020, l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées dans les ZRR et de réformer le dispositif en modifiant notamment les critères de classement. "Dans ce cadre, le classement actuel demeure jusqu'au 30 juin 2017. A compter du 1er juillet 2017, un nouveau classement établi sur la base de critères rénovés et tenant compte des modifications de périmètres des EPCI entrera en vigueur", indique l’article 18 du PLFR.
Article 20 : Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
L’article reporte à 2017 la prise en compte de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases d'imposition. Afin d'accompagner les transferts de charges identifiés, il porte la durée du lissage des variations de cotisations d'impôt de cinq à dix ans et prévoit son application au premier euro. Enfin, il adapte les règles relatives au coefficient permettant de maintenir inchangée la proportion contributive des locaux d'habitation et celle des locaux professionnels.
Article 21 : Refonte de la taxe pour la création de bureaux et création d'une taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France
Article 22 : Constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU
Article 23 : Refonte de la participation des collectivités territoriales au coût du dégrèvement afférent au plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Article 24 : Adaptation des dispositions fiscales aux regroupements de communes - Suppression de la variable d'ajustement mise en place au moment de la suppression de la taxe professionnelle. Les conditions d'application de la procédure d'harmonisation progressive des taux d'imposition seraient assouplies : elle serait applicable lorsque le taux de la commune la moins imposée serait inférieur à 90 % du taux le plus élevé, contre 80 % actuellement. Cet assouplissement serait étendu aux EPCI
Article 25 : Rationalisation et amélioration du caractère incitatif de la TEOM - Les collectivités pourront financer la gestion des déchets assimilés à des ordures ménagères. Corrélativement, elles ne seraient plus tenues d'instituer la redevance spéciale prévue pour le financement de la gestion des déchets assimilés. De plus, dans le but de faciliter la mise en place de la part incitative de TEOM, les collectivités pourront l’expérimenter sur une portion de leur territoire. A l'issue d’une période d’essai de cinq ans, les collectivités devraient soit étendre la part incitative à l'ensemble de leur territoire, soit y renoncer.
Article 42 : Modalités de répartition transitoire du fonds de solidarité en faveur des départements entre la métropole de Lyon et le département du Rhône
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3217.asp
Dans la même rubrique
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
-
Juris - Jusqu’à quand la CRC peut-elle adresser des observations de gestion aux communes avant les municipales ?
-
RM - Répartition de la dotation de solidarité urbaine au sein d'une même cité ouvrière s'étendant sur plusieurs communes
-
Doc - « Le soutien aux objectifs de développement durable constitue pour Sfil un “fil vert” stratégique. » - Rapport de Développement Durable 2024
Déconnexion
