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Le 22 novembre 2022, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont trouvé un texte de compromis.
En première lecture, les députés ont voté par amendements :
- une aide de 230 millions d'euros pour les ménages se chauffant au bois ;
- une hausse de 29 millions d'euros du budget dédié à MaPrimeRénov' pour reconduire en 2023 l'attribution de la prime sans conditions de ressources pour des travaux de rénovation globale ;
- une aide de 400 millions d'euros en faveur des associations d'aide alimentaire ;
- 8 millions d'euros pour revaloriser les personnels des centres municipaux de santé ;
- une aide à la presse de 5 millions d'euros dans un contexte de hausse des prix du papier ;
- 200 millions d'euros pour le fonds spécial pour l'équipement militaire de l'Ukraine (au lieu des 100 millions prévus).
La commission mixte paritaire a conservé plusieurs ouvertures de crédits destinées à accentuer les moyens dédiés aux infrastructures sur l’ensemble du territoire :
- la réfection des ponts (50 millions d’euros) et du réseau routier, notamment des petites communes (50 millions d’euros) ;
- la réduction du taux de fuite des réseaux d’eau et l’accélération de leur rénovation, par une subvention exceptionnelle accordée aux agences de l’eau, compte tenu des défis induits par l’épisode de sécheresse cet été et plus largement du dérèglement climatique (50 millions d’euros) ;
- la réalisation de travaux d’insonorisation pour les riverains des aéroports (20 millions d’euros).
Par ailleurs, le soutien à l’action des maisons France services introduit par le Sénat doit permettre le développement et le bon fonctionnement de ces structures tout en limitant la charge pesant sur les petites collectivités (12,5 millions d’euros).
Retenant la proposition du Sénat, la commission mixte paritaire a également abrogé, dès 2022, la réforme portée par la loi de finances initiale pour 2022 au titre de la répartition des recettes issues de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal.
Enfin, la commission mixte paritaire a opéré, sous l’impulsion du Sénat, une mesure de sincérisation en réduisant de 2 milliards d’euros les crédits du compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État", ces crédits ne devant pas être utilisés en 2022. Cela réduit d’autant le déficit budgétaire prévisionnel de l’État.
Assemblée nationale >> Dossier législatif
En première lecture, les députés ont voté par amendements :
- une aide de 230 millions d'euros pour les ménages se chauffant au bois ;
- une hausse de 29 millions d'euros du budget dédié à MaPrimeRénov' pour reconduire en 2023 l'attribution de la prime sans conditions de ressources pour des travaux de rénovation globale ;
- une aide de 400 millions d'euros en faveur des associations d'aide alimentaire ;
- 8 millions d'euros pour revaloriser les personnels des centres municipaux de santé ;
- une aide à la presse de 5 millions d'euros dans un contexte de hausse des prix du papier ;
- 200 millions d'euros pour le fonds spécial pour l'équipement militaire de l'Ukraine (au lieu des 100 millions prévus).
La commission mixte paritaire a conservé plusieurs ouvertures de crédits destinées à accentuer les moyens dédiés aux infrastructures sur l’ensemble du territoire :
- la réfection des ponts (50 millions d’euros) et du réseau routier, notamment des petites communes (50 millions d’euros) ;
- la réduction du taux de fuite des réseaux d’eau et l’accélération de leur rénovation, par une subvention exceptionnelle accordée aux agences de l’eau, compte tenu des défis induits par l’épisode de sécheresse cet été et plus largement du dérèglement climatique (50 millions d’euros) ;
- la réalisation de travaux d’insonorisation pour les riverains des aéroports (20 millions d’euros).
Par ailleurs, le soutien à l’action des maisons France services introduit par le Sénat doit permettre le développement et le bon fonctionnement de ces structures tout en limitant la charge pesant sur les petites collectivités (12,5 millions d’euros).
Retenant la proposition du Sénat, la commission mixte paritaire a également abrogé, dès 2022, la réforme portée par la loi de finances initiale pour 2022 au titre de la répartition des recettes issues de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal.
Enfin, la commission mixte paritaire a opéré, sous l’impulsion du Sénat, une mesure de sincérisation en réduisant de 2 milliards d’euros les crédits du compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État", ces crédits ne devant pas être utilisés en 2022. Cela réduit d’autant le déficit budgétaire prévisionnel de l’État.
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