Parl. - PLFR - Compensation pour les collectivités territoriales du coût du dégel du point d’indice de la fonction publique - Les députés ont adopté un amendement de l’opposition en commission (Dossier législatif

Lors de l’examen en commission des finances du PLFR pour 2022, les députés ont adopté un amendement visant à compenser le coût pour les collectivités locales du dégel de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique.

Cet amendement prévoit la création d'un prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit des collectivités d'un montant de 1,136 milliard d'euros.

La mesure doit encore être validée lors de l’examen dans l’Hémicycle du projet de loi de finances rectificative pour 2022 le jeudi 21 juillet

Assemblée Nationale >> Dossier législatif

NDLR/ Un autre amendement prévoit d'allouer 120 millions aux départements pour compenser la hausse de 4% du RSA programmée par l'État.

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