Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Lors de l’examen en commission des finances du PLFR pour 2022, les députés ont adopté un amendement visant à compenser le coût pour les collectivités locales du dégel de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique.
Cet amendement prévoit la création d'un prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit des collectivités d'un montant de 1,136 milliard d'euros.
La mesure doit encore être validée lors de l’examen dans l’Hémicycle du projet de loi de finances rectificative pour 2022 le jeudi 21 juillet
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
NDLR/ Un autre amendement prévoit d'allouer 120 millions aux départements pour compenser la hausse de 4% du RSA programmée par l'État.
Cet amendement prévoit la création d'un prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit des collectivités d'un montant de 1,136 milliard d'euros.
La mesure doit encore être validée lors de l’examen dans l’Hémicycle du projet de loi de finances rectificative pour 2022 le jeudi 21 juillet
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
NDLR/ Un autre amendement prévoit d'allouer 120 millions aux départements pour compenser la hausse de 4% du RSA programmée par l'État.
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025
-
RM - Fiscalité des friches industrielles en cours de reconversion
-
Actu - L'explosion inquiétante des deepfakes redéfinit la lutte contre l'usurpation d'identité
-
Actu - Conférence financière des territoires : « Des réformes structurelles sont nécessaires et ne peuvent pas être reportées » selon Intercommunalités de France
-
Juris - RFGP : La très grande majorité des contrôles débouchent sur de simples recommandations ( rapport d'activité 2024 de la Cour des comptes)
Déconnexion
