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La proposition de loi portée par la députée Élodie Jacquier-Laforge (Isère, Modem) vise à répondre à la disposition contenue dans la loi Engagement et proximité qui prévoit qu’avant le 31 décembre 2021, « les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements » et qu’une « évaluation est préalablement conduite par le Parlement pour déterminer les modes de scrutin permettant cet égal accès ».
Cette PPL vise d’une part à étendre le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants et d’autre part à instaurer la parité dans les exécutifs des intercommunalités en prévoyant que la répartition du nombre de vice-présidents des EPCI par sexe s’effectue « en miroir » de la répartition par sexe des membres de l’organe délibérant pris dans son ensemble.
Intercommunalités de France propose donc de généraliser l’élection des conseillers communautaires selon le système de scrutin de liste fléché tel qu’il s’applique aujourd’hui dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Cette PPL sera examinée en commission des lois le 26 janvier et en séance à partir du 3 février.
ADCF >> Communiqué complet
Cette PPL vise d’une part à étendre le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants et d’autre part à instaurer la parité dans les exécutifs des intercommunalités en prévoyant que la répartition du nombre de vice-présidents des EPCI par sexe s’effectue « en miroir » de la répartition par sexe des membres de l’organe délibérant pris dans son ensemble.
Intercommunalités de France propose donc de généraliser l’élection des conseillers communautaires selon le système de scrutin de liste fléché tel qu’il s’applique aujourd’hui dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Cette PPL sera examinée en commission des lois le 26 janvier et en séance à partir du 3 février.
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