Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
> Texte adopté en navette
À l’initiative de son rapporteur, la commission des lois a retenu une approche différente, pour résoudre les difficultés d’inscription des électeurs ayant élu domicile dans une commune en cours d’année : une nouvelle rédaction de l’article L. 30 du code électoral qui permettrait à un électeur et sa famille ayant emménagé dans la commune après la clôture des inscriptions de s’inscrire sur la liste électorale, quel que soit le motif de son changement de domicile:
- L'article 1er "Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015.
Pour la mise en oeuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables." Est remplacé par :
Au 2° bis de l'article L. 30 du code électoral, les mots : "pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2°" sont supprimés.
- Suppression de l'article 2 qui stipulait qu'un décret en Conseil d'État déterminerait les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er.
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2015-05-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-375.html
À l’initiative de son rapporteur, la commission des lois a retenu une approche différente, pour résoudre les difficultés d’inscription des électeurs ayant élu domicile dans une commune en cours d’année : une nouvelle rédaction de l’article L. 30 du code électoral qui permettrait à un électeur et sa famille ayant emménagé dans la commune après la clôture des inscriptions de s’inscrire sur la liste électorale, quel que soit le motif de son changement de domicile:
- L'article 1er "Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015.
Pour la mise en oeuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables." Est remplacé par :
Au 2° bis de l'article L. 30 du code électoral, les mots : "pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2°" sont supprimés.
- Suppression de l'article 2 qui stipulait qu'un décret en Conseil d'État déterminerait les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er.
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2015-05-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-375.html
Dans la même rubrique
-
Juris - Le Conseil d’état clôt ce qui restait du débat sur les liens, pour les mandats locaux, entre inéligibilités prononcées au pénal et arrêtés préfectoraux de démission d’office (mise à jour au 25/6/2025)
-
Actu - Quel est le rôle du premier adjoint au maire - Comment devenir conseiller municipal ? …
-
Actu - Relance de la production de logement
-
Circ. - Les indemnités des élus sont-elles imposables ?
-
Juris - Maintien du versement d'une prime illégale - La circonstance que le maire aurait eu comme objectif d’éviter un conflit social ne suffit pas à établir qu’il aurait agi par intérêt personnel
Déconnexion
