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Texte en cours d'examen  >  Parmi les dispositions adoptées par les députés:

- Non-cumul pour les ministres avec un exécutif local - L'article 1er du projet de réforme constitutionnelle, examiné en première lecture, vise à inclure dans la liste des incompatibilités avec une fonction ministérielle figurant à l'article 23 de la Constitution, en plus notamment d'une référence à tout mandat parlementaire, l'exercice d'une fonction exécutive ou d'une fonction de président (ou de vice-président) d'assemblée délibérante au sein d'une collectivité territoriale.

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-07-17