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Cette proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2020, vise à assouplir le droit positif afin de mieux répondre aux besoins des familles ayant un enfant dont la pathologie implique un accompagnement soutenu durant les trois premières années.
À cet effet, l’article unique du texte transmis au Sénat confère la faculté de renouveler une fois au titre de la même maladie la durée maximale du congé de présence parentale (CPP) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) - 310 jours -, avant la fin de la troisième année suivant l’ouverture des droits pour la même maladie, du même handicap ou du même accident dont l’enfant a été victime.
Sénat >> Texte adopté
Un amendement au PLFSS en faveur des travailleurs du service public
Toutefois, la réforme portée par la proposition de loi ne concerne pas les agents du service public, dans la mesure où la CPP et l’AJPP sont des dispositifs prévus par le Code du travail. Or, celui-ci ne s’applique qu’au secteur privé. Les sénateurs demandent donc au gouvernement « d’intervenir dans les meilleurs délais après l’adoption de la proposition de loi » pour permettre au dispositif d’être étendu au secteur public. L’ajout d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui doit prochainement arriver au Palais du Luxembourg, y subviendra, a assuré Adrien Taquet. Puisqu’il suppose une dépense supplémentaire, un tel ajout ne peut être fait que par l’exécutif.
Face à l’encombrement parlementaire de cette fin de quinquennat, et pour permettre aux avancées portées par ce texte de voir le jour avant la fin de la législature, les sénateurs avaient sciemment évité de modifier la proposition de loi. Ce qui aurait donné lieu à la mise en place d’une commission mixte paritaire.
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À cet effet, l’article unique du texte transmis au Sénat confère la faculté de renouveler une fois au titre de la même maladie la durée maximale du congé de présence parentale (CPP) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) - 310 jours -, avant la fin de la troisième année suivant l’ouverture des droits pour la même maladie, du même handicap ou du même accident dont l’enfant a été victime.
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Un amendement au PLFSS en faveur des travailleurs du service public
Toutefois, la réforme portée par la proposition de loi ne concerne pas les agents du service public, dans la mesure où la CPP et l’AJPP sont des dispositifs prévus par le Code du travail. Or, celui-ci ne s’applique qu’au secteur privé. Les sénateurs demandent donc au gouvernement « d’intervenir dans les meilleurs délais après l’adoption de la proposition de loi » pour permettre au dispositif d’être étendu au secteur public. L’ajout d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui doit prochainement arriver au Palais du Luxembourg, y subviendra, a assuré Adrien Taquet. Puisqu’il suppose une dépense supplémentaire, un tel ajout ne peut être fait que par l’exécutif.
Face à l’encombrement parlementaire de cette fin de quinquennat, et pour permettre aux avancées portées par ce texte de voir le jour avant la fin de la législature, les sénateurs avaient sciemment évité de modifier la proposition de loi. Ce qui aurait donné lieu à la mise en place d’une commission mixte paritaire.
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