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La commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a adopté sans modification la proposition de loi, déposée par Cédric Vial (LR), visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.
La décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 estimant que la compétence de l’État se limite à la prise en charge des situations de handicap sur le temps scolaire a conduit à une remise en cause des pratiques dans l’accompagnement des élèves concernés sur le temps de restauration scolaire. Elle a suscité de nombreuses incertitudes pour ceux-ci, leurs familles ainsi que les collectivités territoriales.
La proposition de loi, en élargissant au temps méridien la compétence de l’État dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap, répond à un besoin de solidarité nationale vis-à-vis de ces familles au nom de l’intérêt de l’enfant handicapé et de la continuité de sa prise en charge. Elle met également fin à des inégalités de situation qui pèsent sur les élèves handicapés ayant besoin d’une aide sur le temps méridien, en fonction de l’établissement scolaire qu’ils fréquentent et des capacités de celui-ci ou de la collectivité territoriale à supporter cette charge financière et administrative.
Ce texte sera discuté en séance publique mardi 23 janvier après-midi.
Sénat - Dossier législatif
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La loi en clair
La décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 estimant que la compétence de l’État se limite à la prise en charge des situations de handicap sur le temps scolaire a conduit à une remise en cause des pratiques dans l’accompagnement des élèves concernés sur le temps de restauration scolaire. Elle a suscité de nombreuses incertitudes pour ceux-ci, leurs familles ainsi que les collectivités territoriales.
La proposition de loi, en élargissant au temps méridien la compétence de l’État dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap, répond à un besoin de solidarité nationale vis-à-vis de ces familles au nom de l’intérêt de l’enfant handicapé et de la continuité de sa prise en charge. Elle met également fin à des inégalités de situation qui pèsent sur les élèves handicapés ayant besoin d’une aide sur le temps méridien, en fonction de l’établissement scolaire qu’ils fréquentent et des capacités de celui-ci ou de la collectivité territoriale à supporter cette charge financière et administrative.
Ce texte sera discuté en séance publique mardi 23 janvier après-midi.
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