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Mercredi 2 novembre 2022, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Les amendements adoptés en séance ont notamment pour objet :
- intégrer des moyens financiers concrets à la politique énergétique nationale afin de permettre de réaliser des mesures ambitieuses (amt 17 - art. add. après art. 8) ;
- prévoir une réduction globale de 5% sur l’ensemble du quinquennat pour l’objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 (amt 54 rect. - art. 10) ;
- retirer les allocations individuelles de solidarité (revenu de solidarité active - RSA-, allocation personnalisée d'autonomie - APA - et prestation de compensation du handicap - PCH) versées par les départements des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) de ces derniers, afin de rendre atteignable l’objectif de diminution de 0,5 % de ces dépenses pour les départements (amts 25 rect., 40, 76 rect - art. 16) ;
Limitation de la dépense locale
- suppression de l’article 23 en commission des finances, qui introduisait un pacte de confiance avec les plus grandes collectivités locales, pour encadrer l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement.
Sénat >> Dossier législatif
Les amendements adoptés en séance ont notamment pour objet :
- intégrer des moyens financiers concrets à la politique énergétique nationale afin de permettre de réaliser des mesures ambitieuses (amt 17 - art. add. après art. 8) ;
- prévoir une réduction globale de 5% sur l’ensemble du quinquennat pour l’objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 (amt 54 rect. - art. 10) ;
- retirer les allocations individuelles de solidarité (revenu de solidarité active - RSA-, allocation personnalisée d'autonomie - APA - et prestation de compensation du handicap - PCH) versées par les départements des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) de ces derniers, afin de rendre atteignable l’objectif de diminution de 0,5 % de ces dépenses pour les départements (amts 25 rect., 40, 76 rect - art. 16) ;
Limitation de la dépense locale
- suppression de l’article 23 en commission des finances, qui introduisait un pacte de confiance avec les plus grandes collectivités locales, pour encadrer l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement.
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