Parl - Projet de loi PACTE

Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions adoptées par les députés:
- création d'un "guichet unique" électronique pour certaines formalités administratives des entreprises. Le futur opérateur pourra être public ou privé, mais dans ce cas "restera sous le contrôle de la puissance publique". Une période transitoire a été prévue jusqu'en 2023, durant laquelle les entrepreneurs pourront continuer à déposer leurs dossiers physiquement auprès des CFE.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-09-25

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