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| Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions adoptées par les députés: Réforme des chambres de commerce et d'industrie - Diminution des crédits et possibilité de vendre des prestations aux entreprises. Le gouvernement a prévu une baisse de 400 millions d'euros d'ici quatre ans des crédits alloués aux CCI, dont 100 millions l'an prochain. Cet effort se traduira notamment par des suppressions de postes. - Revoir l'organisation actuelle en confiant à CCI France une autorité sur les CCI au niveau local. - Simplification de l'organisation du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) autour d'un établissement public unique par région à compter du 1er janvier 2021. - Souplesse sur le statut des agents en leur donnant la possibilité de passer sous un statut de droit privé. - Aide aux CCI rurales passant par une nouvelle péréquation. - Les juges des tribunaux de commerce seront élus par un collège composé des membres des CCI et des CMA, qui pourront mutualiser certaines missions. Simplification des seuils pour les entreprises qui déclenchent des obligations fiscales et sociales - Le texte rationalise les niveaux de seuils d'effectifs, en privilégiant trois d'entre eux: onze, cinquante et 250 salariés. Celui de 20 salariés est ainsi supprimé à l'exception du cas où il déclenche des obligations liées à l'emploi des personnes en situation de handicap. A la clé, une économie pour les entreprises de près de 500 millions d'euros. En cas de franchissement d'un seuil, le texte assouplit en outre les règles en vigueur, avec notamment l'instauration d'un délai de cinq ans consécutifs avant de se voir appliquer les nouvelles obligations. Nouvel encadrement des soldes, ramenés à 4 semaines - Les périodes légales des soldes qui permettent aux commerçants d'écouler leurs stocks par une réduction des prix étaient jusqu'alors de six semaines. Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-09-27 |
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