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Texte adopté (sous réserve de motion de censure) > Le Premier ministre a, en application de l'article 49 alinea 3 de la Constitution, engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (précédemment intitulé projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs).
Le débat sur ce texte est suspendu ; ce texte sera considéré comme adopté en nouvelle lecture sauf si une motion de censure est déposée dans le délai de 24 heures et adoptée.
Assemblée Nationale - Texte modifié - 2016-07-05
Texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/3909_article_49_3.pdf
Loi travail : face à "une alliance des conservatismes" Valls se passe du vote et préfère le 49.3
Si une motion de gauche est déposée d’ici 24 heures et qu’elle n’est pas adoptée, le projet de loi ne sera toujours pas définitivement adopté. Le texte fera un ultime retour au Sénat le 18 pour une nouvelle lecture. La majorité sénatoriale de droite et du centre pourraient cette fois abréger l’examen, après les deux semaines d’examen en première lecture, par le recours à une question préalable. Le projet de loi reviendra une dernière fois à l’Assemblée, où les députés auront le dernier mot. Ou plutôt le gouvernement, qui en toute logique devrait recourir une dernière fois… au 49.3.
RP - Public Sénat/François Vignal - 2016-07-05
Le recours à l’article 49.3 de la Constitution
Le 5 juillet 2016, le Premier ministre a annoncé qu’il engageait la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale pour le vote, en nouvelle lecture, du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (ou "loi Travail" ou encore "loi El Khomri"). Cette procédure est prévue par l’article 49 alinéa 3 (49.3) de la Constitution du 4 octobre 1958 qui permet l’adoption sans vote d’une loi.
L’article 49.3 donne la possibilité au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, ou d’un autre projet ou une proposition de loi en débat à l’Assemblée nationale.
Si le Premier ministre décide d’y recourir, sa décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi. Le projet est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent et si elle est votée selon des conditions très précises : seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée.
Vie Publique - 2016-07-05
Le débat sur ce texte est suspendu ; ce texte sera considéré comme adopté en nouvelle lecture sauf si une motion de censure est déposée dans le délai de 24 heures et adoptée.
Assemblée Nationale - Texte modifié - 2016-07-05
Texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/3909_article_49_3.pdf
Loi travail : face à "une alliance des conservatismes" Valls se passe du vote et préfère le 49.3
Si une motion de gauche est déposée d’ici 24 heures et qu’elle n’est pas adoptée, le projet de loi ne sera toujours pas définitivement adopté. Le texte fera un ultime retour au Sénat le 18 pour une nouvelle lecture. La majorité sénatoriale de droite et du centre pourraient cette fois abréger l’examen, après les deux semaines d’examen en première lecture, par le recours à une question préalable. Le projet de loi reviendra une dernière fois à l’Assemblée, où les députés auront le dernier mot. Ou plutôt le gouvernement, qui en toute logique devrait recourir une dernière fois… au 49.3.
RP - Public Sénat/François Vignal - 2016-07-05
Le recours à l’article 49.3 de la Constitution
Le 5 juillet 2016, le Premier ministre a annoncé qu’il engageait la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale pour le vote, en nouvelle lecture, du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (ou "loi Travail" ou encore "loi El Khomri"). Cette procédure est prévue par l’article 49 alinéa 3 (49.3) de la Constitution du 4 octobre 1958 qui permet l’adoption sans vote d’une loi.
L’article 49.3 donne la possibilité au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, ou d’un autre projet ou une proposition de loi en débat à l’Assemblée nationale.
Si le Premier ministre décide d’y recourir, sa décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi. Le projet est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent et si elle est votée selon des conditions très précises : seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée.
Vie Publique - 2016-07-05
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