Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dossier législatif - Passage en commission > La commission des Affaires sociales a adopté les amendements du gouvernement afin de "mieux associer les partenaires sociaux et conforter le rôle des branches professionnelles
Le premier amendement prévoit une négociation au sein de chaque branche pour définir les thèmes sur lesquels les accords d'entreprise ne pourront pas être moins favorables que les accords de branche (hors les cas où la loi prévoit la primauté de l'accord d'entreprise).
Le second ajoute deux domaines où l'entreprise ne pourra pas faire moins bien que la branche: l'égalité professionnelle et la pénibilité.
Le premier amendement prévoit une négociation au sein de chaque branche pour définir les thèmes sur lesquels les accords d'entreprise ne pourront pas être moins favorables que les accords de branche (hors les cas où la loi prévoit la primauté de l'accord d'entreprise).
Le second ajoute deux domaines où l'entreprise ne pourra pas faire moins bien que la branche: l'égalité professionnelle et la pénibilité.
Dans la même rubrique
-
Actu - La Région Grand Est et la Caisse des Dépôts se mobilisent pour l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi de plus de 55 ans
-
JORF - Réforme de la répartition des fonds de la formation professionnelle : impacts sur les régions et le CNFPT
-
JORF - Financement des transitions professionnelles : nouvelles règles de répartition et de plafonnement pour les CPIR
-
Doc - L’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » : un dispositif utile localement mais couteux
-
Doc - L’effet de la parentalité sur le taux d’activité des mères immigrées et descendantes d’immigrées ne dépend pas de leur opinion sur les inégalités de genre sur le marché du travail
Déconnexion
