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Texte en cours d'examen > Mercredi 20 juillet à 16h30, le Gouvernement a annoncé qu'il engageait sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
Si aucune motion de censure n'est déposée avant jeudi 21 juillet 16h30, le projet de loi sera considéré comme définitivement adopté.
Assemblée nationale - 2016-07-20
Voir le texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/3976_article_49_3.pdf
Si aucune motion de censure n'est déposée avant jeudi 21 juillet 16h30, le projet de loi sera considéré comme définitivement adopté.
Assemblée nationale - 2016-07-20
Voir le texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/3976_article_49_3.pdf
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