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Par décret du Président de la République du 29 février 2024, le Parlement a été convoqué en Congrès le lundi 4 mars 2024 pour voter sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
Le texte a été adopté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Pourquoi ce texte ?
Aux États-Unis, le droit à l’avortement a été remis en cause au niveau fédéral par une décision de la Cour suprême du 24 juin 2022. Dans d’autre pays, notamment européens, certains mouvements entendent restreindre le droit à l’avortement et à la contraception.
Dans ce contexte, le Président de la République a exprimé le souhait d’inscrire dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
Le Gouvernement présente le projet de loi comme un juste équilibre entre les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale. Les deux assemblées ont en effet adopté une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, mais dans des rédactions différentes.
Le texte du Gouvernement comporte un alinéa unique, rédigé ainsi : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
Il a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat sans modification.
Assemblée Nationale
Consulter le dossier législatif du projet de loi constitutionnelle
Voir l'analyse du scrutin
Les principales prises de paroles, déclarations et réactions
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“Liberté garantie à la femme d’avoir recours à une ivg” adoptée par le congrès à versailles : quelles conséquences ?
Le texte finalement adopté fait de l’IVG une “liberté garantie” . Les sénateurs Philippe Bas et Bruno Retailleau avaient déposé un amendement , rejeté par le Sénat, qui proposait de supprimer le mot “garantie”. D’autres parlementaires voulaient aussi intégrer un “droit” à l’IVG.
Comprendre la différence est essentiel, car cela conditionne ensuite les pouvoirs du Parlement, en cas d’arrivée d’une majorité hostile à l’IVG à la suite d’élections législatives.
Les Surligneurs Analyse complète
De la loi Veil à la constitutionnalisation, les huit dates clés de la conquête du droit à l’avortement
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Dans ce contexte, le Président de la République a exprimé le souhait d’inscrire dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
Le Gouvernement présente le projet de loi comme un juste équilibre entre les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale. Les deux assemblées ont en effet adopté une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, mais dans des rédactions différentes.
Le texte du Gouvernement comporte un alinéa unique, rédigé ainsi : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
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