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Le 30 janvier 2024, les députés ont adopté le projet de loi sans modification.
Plus de 170 amendements avaient été déposés mais aucun n'a été adopté.
Le projet de loi doit désormais être examiné par le Sénat.
Si le texte est voté dans des termes identiques par les deux chambres (même formulation votée par l'Assemblée nationale et le Sénat), le Parlement sera alors convoqué en congrès .
Pour que la révision de la Constitution soit définitivement adoptée, les députés et les sénateurs devront encore l'approuver à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
L'avortement autorisé depuis 49 ans
La "loi Veil" du 17 janvier 1975 a temporairement dépénalisé l'avortement et l'a encadré. En décembre 1979, la loi sur l'IVG a rendu définitives les dispositions de la "loi Veil". Depuis plusieurs textes sont venus renforcer le droit à l'avortement, notamment la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 pour que les femmes puissent avorter gratuitement, une loi de 2014 qui a supprimé la mention de "situation de détresse" ou encore la loi du 20 mars 2017 qui a étendu le délit d'entrave à l'IVG créé en 1993. Le dernier texte voté est la loi du 2 mars 2022 qui a allongé de 12 à 14 semaines le délai légal de recours à l'IVG .
Assemblée nationale - Dossier législatif
Selon les derniers chiffres officiels, 234 300 IVG ont été enregistrées en France en 2022.
Le droit à l'avortement en six questions
Le numéro vert gratuit 0 800 08 11 11 pour toute information sur l'IVG
Le site officiel ivg.gouv.fr répond à vos questions sur l’interruption volontaire de grossesse. Pour toute information, aide ou orientation, vous pouvez appeler le numéro vert gratuit 0 800 08 11 11 ou contacter le tchat ivg-contraception-sexualités
Plus de 170 amendements avaient été déposés mais aucun n'a été adopté.
Le projet de loi doit désormais être examiné par le Sénat.
Si le texte est voté dans des termes identiques par les deux chambres (même formulation votée par l'Assemblée nationale et le Sénat), le Parlement sera alors convoqué en congrès .
Pour que la révision de la Constitution soit définitivement adoptée, les députés et les sénateurs devront encore l'approuver à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
L'avortement autorisé depuis 49 ans
La "loi Veil" du 17 janvier 1975 a temporairement dépénalisé l'avortement et l'a encadré. En décembre 1979, la loi sur l'IVG a rendu définitives les dispositions de la "loi Veil". Depuis plusieurs textes sont venus renforcer le droit à l'avortement, notamment la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 pour que les femmes puissent avorter gratuitement, une loi de 2014 qui a supprimé la mention de "situation de détresse" ou encore la loi du 20 mars 2017 qui a étendu le délit d'entrave à l'IVG créé en 1993. Le dernier texte voté est la loi du 2 mars 2022 qui a allongé de 12 à 14 semaines le délai légal de recours à l'IVG .
Assemblée nationale - Dossier législatif
Selon les derniers chiffres officiels, 234 300 IVG ont été enregistrées en France en 2022.
Le droit à l'avortement en six questions
Le numéro vert gratuit 0 800 08 11 11 pour toute information sur l'IVG
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