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Recrutement de 8 500 policiers et gendarmes sur 5 ans, transformation numérique du ministère, investissements dans la cybersécurité, réouverture de sous-préfectures... Voici quelques-unes des mesures du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) qui prévoit 15 milliards d'euros d'ici 2027. Le Sénat l'avait adopté en première lecture, avec modifications, le 18 octobre 2022.
En première lecture, le Sénat a modifié à la marge le rapport annexé au projet de loi. Il a notamment précisé que les maires devront être consultés avant toute fermeture de commissariat ou de gendarmerie ou d'un centre d’incendie et de secours.
Sur le projet de loi lui-même, des amendements ont été adoptés pour définir dans la loi, plutôt que par une future ordonnance, le cadre pour le déploiement du réseau radio du futur et pour durcir les peines sanctionnant les refus d’obtempérer, les rodéos urbains et les violences contres les élus .
Les sénateurs ont souhaité ne pas généraliser l'amende forfaitaire délictuelle mais plutôt de l’étendre à une nouvelle série d’infractions (filouteries, intrusion dans une école, exercice illégal de l’activité de taxi ou de VTC...) et ont rétabli la possibilité pour une victime de se constituer partie civile. Les sénateurs ont également voté plusieurs amendements concernant les forces de l’ordre : évaluation d’ici trois ans de la création des assistants d’enquête, extension des prérogatives des agents de police judiciaire, renforcement des moyens des enquêteurs menant une enquête sous pseudonyme…
En première lecture, les députés ont amendé le rapport annexé au projet de loi : création d'un office de police judiciaire dédié à la lutte contre les violences faites aux enfants et d'un "collège de déontologie" auprès du ministère de l'intérieur, nouvelle démarche pour lutter contre l'immigration irrégulière à Mayotte, réflexion sur la pertinence de pré-positionner des détachements sur l'ensemble du territoire pour lutter contre les incendies...Dans le cadre de la départementalisation de la police nationale, il a été précisé qu'aucune antenne ou office de police judiciaire ne sera supprimé.
Le projet de loi lui-même a été modifié :
- nouveaux crédits pour porter le nombre de places en centre de rétention administrative à terme à 3 000 ;
- délai pour les victimes d'une cyberattaque de porter plainte porté à 72 heures suivant la connaissance de l'attaque (le Sénat avait prévu une pré-plainte dans les 24 heures). Cette obligation ne concernera que les professionnels et non les particuliers ;
- aggravation des peines en cas de cyberattaque dirigée contre un réseau informatique ou bancaire, les hôpitaux et les services de numéros d'urgence ;
- ajout de nouveaux délits permettant l'amende forfaitaire délictuelle, plutôt que sa généralisation comme votée au Sénat : rodéos nautiques, tapage nocturne qui devient un délit, striking (fait d'entrer sur un terrain de sport) et expérimentation pour trois ans pour les rodéos urbains hors récidive...;
- extension de la circonstance aggravante de l’outrage sexiste à tous les mineurs ;
- durcissement, comme au Sénat, des sanctions encourues en cas de rodéos urbains et de refus d'obtempérer.
Sénat >> Dossier législatif
LOPMI : point de situation
Sapeurs-Pompiers de France>> Note complète
En première lecture, le Sénat a modifié à la marge le rapport annexé au projet de loi. Il a notamment précisé que les maires devront être consultés avant toute fermeture de commissariat ou de gendarmerie ou d'un centre d’incendie et de secours.
Sur le projet de loi lui-même, des amendements ont été adoptés pour définir dans la loi, plutôt que par une future ordonnance, le cadre pour le déploiement du réseau radio du futur et pour durcir les peines sanctionnant les refus d’obtempérer, les rodéos urbains et les violences contres les élus .
Les sénateurs ont souhaité ne pas généraliser l'amende forfaitaire délictuelle mais plutôt de l’étendre à une nouvelle série d’infractions (filouteries, intrusion dans une école, exercice illégal de l’activité de taxi ou de VTC...) et ont rétabli la possibilité pour une victime de se constituer partie civile. Les sénateurs ont également voté plusieurs amendements concernant les forces de l’ordre : évaluation d’ici trois ans de la création des assistants d’enquête, extension des prérogatives des agents de police judiciaire, renforcement des moyens des enquêteurs menant une enquête sous pseudonyme…
En première lecture, les députés ont amendé le rapport annexé au projet de loi : création d'un office de police judiciaire dédié à la lutte contre les violences faites aux enfants et d'un "collège de déontologie" auprès du ministère de l'intérieur, nouvelle démarche pour lutter contre l'immigration irrégulière à Mayotte, réflexion sur la pertinence de pré-positionner des détachements sur l'ensemble du territoire pour lutter contre les incendies...Dans le cadre de la départementalisation de la police nationale, il a été précisé qu'aucune antenne ou office de police judiciaire ne sera supprimé.
Le projet de loi lui-même a été modifié :
- nouveaux crédits pour porter le nombre de places en centre de rétention administrative à terme à 3 000 ;
- délai pour les victimes d'une cyberattaque de porter plainte porté à 72 heures suivant la connaissance de l'attaque (le Sénat avait prévu une pré-plainte dans les 24 heures). Cette obligation ne concernera que les professionnels et non les particuliers ;
- aggravation des peines en cas de cyberattaque dirigée contre un réseau informatique ou bancaire, les hôpitaux et les services de numéros d'urgence ;
- ajout de nouveaux délits permettant l'amende forfaitaire délictuelle, plutôt que sa généralisation comme votée au Sénat : rodéos nautiques, tapage nocturne qui devient un délit, striking (fait d'entrer sur un terrain de sport) et expérimentation pour trois ans pour les rodéos urbains hors récidive...;
- extension de la circonstance aggravante de l’outrage sexiste à tous les mineurs ;
- durcissement, comme au Sénat, des sanctions encourues en cas de rodéos urbains et de refus d'obtempérer.
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