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Le 30 octobre 2023, la Première ministre a engagé la responsabilité du gouvernement, en application de l'article 49.3 de la Constitution, sur le volet "dépenses" et l'ensemble du PLFSS 2024. Le même jour, les députés de La France insoumise ont déposé une nouvelle motion de censure contre le gouvernement
Le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité sur cette partie reprend plusieurs amendements afin :
- d'améliorer la prévention (extension de la vaccination gratuite contre le HPV aux enfants handicapés non scolarisés en milieu ordinaire, dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes, orientation possible par les médecins scolaires des jeunes vers le dispositif "Mon soutien psy", expérimentation pour les jeunes mamans d'un parcours de prise en charge de la dépression post-partum...) ;
- d'adapter la prise en charge par l'assurance maladie dans certains cas (suppression du délai de carence pour les femmes en arrêt de travail ayant subi une interruption médicale de grossesse, remboursement intégral pour les fauteuils roulants, incitation pour les taxis conventionnés de prendre en charge plusieurs patients...) ;
- de créer un statut temporaire adapté pour le cannabis à usage médical pour pendre la suite de l’expérimentation sur le cannabis thérapeutique qui doit s’achever fin mars 2024 ;
- d'améliorer les allocations aux proches aidants (création d'un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) et prolongation d'un an de l’expérimentation sur l’offre de relayage à domicile) ;
- de réguler les activités de dialyse et de radiothérapie ;
- de faciliter le congé paternité des agriculteurs ;
- de renforcer la prise en charge du risque amiante ;
- dans la fonction publique, d'étendre aux fonctionnaires la possibilité de racheter des trimestres d’études jusqu’à l’âge de 40 ans (et non plus dans les dix ans après les études) et de mieux prendre en compte des périodes effectuées sur des emplois actifs ou super-actifs comme agents contractuels.
Assemblée nationale >> Dossier législatif
Rejet d'une motion de censure à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement (49.3) sur 3ème partie et ensemble du PLFSS 2024
Assemblée nationale
Le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité sur cette partie reprend plusieurs amendements afin :
- d'améliorer la prévention (extension de la vaccination gratuite contre le HPV aux enfants handicapés non scolarisés en milieu ordinaire, dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes, orientation possible par les médecins scolaires des jeunes vers le dispositif "Mon soutien psy", expérimentation pour les jeunes mamans d'un parcours de prise en charge de la dépression post-partum...) ;
- d'adapter la prise en charge par l'assurance maladie dans certains cas (suppression du délai de carence pour les femmes en arrêt de travail ayant subi une interruption médicale de grossesse, remboursement intégral pour les fauteuils roulants, incitation pour les taxis conventionnés de prendre en charge plusieurs patients...) ;
- de créer un statut temporaire adapté pour le cannabis à usage médical pour pendre la suite de l’expérimentation sur le cannabis thérapeutique qui doit s’achever fin mars 2024 ;
- d'améliorer les allocations aux proches aidants (création d'un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) et prolongation d'un an de l’expérimentation sur l’offre de relayage à domicile) ;
- de réguler les activités de dialyse et de radiothérapie ;
- de faciliter le congé paternité des agriculteurs ;
- de renforcer la prise en charge du risque amiante ;
- dans la fonction publique, d'étendre aux fonctionnaires la possibilité de racheter des trimestres d’études jusqu’à l’âge de 40 ans (et non plus dans les dix ans après les études) et de mieux prendre en compte des périodes effectuées sur des emplois actifs ou super-actifs comme agents contractuels.
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Rejet d'une motion de censure à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement (49.3) sur 3ème partie et ensemble du PLFSS 2024
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