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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
Aide juridictionnelle : le Sénat a adopté, à l'unanimité, l'amendement I-414 rect du Gouvernement qui modifie la réforme de l’aide juridictionnelle, conformément au protocole d’accord signé entre la Chancellerie et les représentants de la profession d’avocats le 28 octobre 2015.
Impôt sur le revenu (IR) :
- allégé l’imposition des contribuables assujettis à la tranche à 30 %.
- relevé le plafond du quotient familial de 1 508 à 1750 euros par demi-part pour l'imposition 2016
- supprimé l’augmentation des montants des décotes et la modification de leurs modalités de calcul proposées par le projet de loi ( art 2) ;
- supprimé la revalorisation de 2% des seuils de revenu fiscal de référence qui conditionne l'octroi d'exonérations, d'abattements ou de dégrèvements, de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution à l'audiovisuel public (cf article 33 octies)
- permis à tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère de bénéficier du mécanisme de la décote ( art additionnel après l'art 2) ;
- abaissé de75 ans à 74 ans le minimum d'âge permettant aux titulaires de carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité mariés ou pacsés de bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial (par cohérence avec le dispositif adopté par l'Assemblée nationale qui a abaissé d'un an, de 75 à 74 ans, l'âge minimum permettant aux anciens combattants et à leurs veuves de bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial) (article 2 ter) ;
- étendu le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) aux sociétés non cotées ou de petite capitalisation boursière de plus de quinze ans (art add après l’art 2 quinquies) ;
- assoupli le dispositif "Dutreil" en faveur de la transmission d'entreprises, en supprimant l’obligation de conserver les participations inchangées à chaque niveau d’interposition pendant la phase d’engagement collectif (art add après l’art 2 quinquies) ;
- permis les opérations d’apport de titres dans le cadre d’un pacte "Dutreil" durant la période d’engagement collectif, afin de faciliter la transmission d'entreprises familiales (art add après l’art 2 quinquies) ;
- adopté une franchise fiscale de 5.000 euros sur les revenus bruts tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne, sous réserve d'une déclaration automatique sécurisée de ces revenus par les plateformes (art add après l'art 2 sexies).
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) :
- relevé de 30 % à 50 % l'exonération de la valeur de la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (article 2 quinquies)
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
- appliqué le taux réduit de TVA (5,5 %) pour les produits de protection hygiénique (art add après l’art 3).
- permis aux collectivités territoriales de continuer à bénéficier d’attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour leurs dépenses en matière d’aménagement numérique du territoire ( art 11), en ne faisant courir la période dérogatoire qu’à partir du 1er janvier 2016 ( art 11).
Tabac :
- augmenté le montant des amendes auxquelles s’exposent notamment les auteurs d’importation illégale de produits du tabac en France, afin de mieux lutter contre le développement du marché parallèle qui mettent aujourd’hui en péril la pérennité du réseau des buralistes. (art add après l’art 3 ter)
CICE :
- instauré une mesure de crédit d’impôt similaire dans sa conception à celle du CICE au bénéfice des organismes privés sans but lucratif, associations, fondations et unions mutualistes gérant des établissements et services relevant de l’article L.6111-1 du code de la santé publique et du I de l’article L.312.1 du code de la famille et de l’action sociale ;
Coopératives de professionnels :
- étendu aux coopératives de professionnels la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement créée par l’article 142 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances ('article 7 bis) ;
Aides aux agriculteurs :
- étendu le suramortissement prévu par l'article 142 de la "loi Macron" aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles (rticles additionnels après l'article 7 bis)
Taxes à faibles rendements :
- supprimé la TGAP relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (art 8) ;
Qualité de l’air :
- souhaité revenir sur les nouvelles règles de déduction de la taxe générale sur les activités polluantes "Air" (TGAP) des dons effectués par les industriels membres d’associations agréées de surveillance de la qualité de l'Air (AASQA) à ces associations (art add après l’art 8 ter).
Plus-values immobilières :
- supprimé la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2016, des dispositifs d’exonération d’imposition de plus-values immobilières des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit direct ou indirect d’organismes chargés du logement social (suppr art 9 bis).
Dotation globale de fonctionnement (DGF) :
- minoré de 1,595 milliard d’euros la baisse des concours de l’État aux collectivités territoriales et supprimé la hausse de la péréquation de 317 millions d’euros prévue par le Gouvernement pour 2016 (art 10)
Sénat - Dossier législatif - 2015-11-23
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2016.html
Aide juridictionnelle : le Sénat a adopté, à l'unanimité, l'amendement I-414 rect du Gouvernement qui modifie la réforme de l’aide juridictionnelle, conformément au protocole d’accord signé entre la Chancellerie et les représentants de la profession d’avocats le 28 octobre 2015.
Impôt sur le revenu (IR) :
- allégé l’imposition des contribuables assujettis à la tranche à 30 %.
- relevé le plafond du quotient familial de 1 508 à 1750 euros par demi-part pour l'imposition 2016
- supprimé l’augmentation des montants des décotes et la modification de leurs modalités de calcul proposées par le projet de loi ( art 2) ;
- supprimé la revalorisation de 2% des seuils de revenu fiscal de référence qui conditionne l'octroi d'exonérations, d'abattements ou de dégrèvements, de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution à l'audiovisuel public (cf article 33 octies)
- permis à tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère de bénéficier du mécanisme de la décote ( art additionnel après l'art 2) ;
- abaissé de75 ans à 74 ans le minimum d'âge permettant aux titulaires de carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité mariés ou pacsés de bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial (par cohérence avec le dispositif adopté par l'Assemblée nationale qui a abaissé d'un an, de 75 à 74 ans, l'âge minimum permettant aux anciens combattants et à leurs veuves de bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial) (article 2 ter) ;
- étendu le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) aux sociétés non cotées ou de petite capitalisation boursière de plus de quinze ans (art add après l’art 2 quinquies) ;
- assoupli le dispositif "Dutreil" en faveur de la transmission d'entreprises, en supprimant l’obligation de conserver les participations inchangées à chaque niveau d’interposition pendant la phase d’engagement collectif (art add après l’art 2 quinquies) ;
- permis les opérations d’apport de titres dans le cadre d’un pacte "Dutreil" durant la période d’engagement collectif, afin de faciliter la transmission d'entreprises familiales (art add après l’art 2 quinquies) ;
- adopté une franchise fiscale de 5.000 euros sur les revenus bruts tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne, sous réserve d'une déclaration automatique sécurisée de ces revenus par les plateformes (art add après l'art 2 sexies).
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) :
- relevé de 30 % à 50 % l'exonération de la valeur de la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (article 2 quinquies)
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
- appliqué le taux réduit de TVA (5,5 %) pour les produits de protection hygiénique (art add après l’art 3).
- permis aux collectivités territoriales de continuer à bénéficier d’attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour leurs dépenses en matière d’aménagement numérique du territoire ( art 11), en ne faisant courir la période dérogatoire qu’à partir du 1er janvier 2016 ( art 11).
Tabac :
- augmenté le montant des amendes auxquelles s’exposent notamment les auteurs d’importation illégale de produits du tabac en France, afin de mieux lutter contre le développement du marché parallèle qui mettent aujourd’hui en péril la pérennité du réseau des buralistes. (art add après l’art 3 ter)
CICE :
- instauré une mesure de crédit d’impôt similaire dans sa conception à celle du CICE au bénéfice des organismes privés sans but lucratif, associations, fondations et unions mutualistes gérant des établissements et services relevant de l’article L.6111-1 du code de la santé publique et du I de l’article L.312.1 du code de la famille et de l’action sociale ;
Coopératives de professionnels :
- étendu aux coopératives de professionnels la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement créée par l’article 142 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances ('article 7 bis) ;
Aides aux agriculteurs :
- étendu le suramortissement prévu par l'article 142 de la "loi Macron" aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles (rticles additionnels après l'article 7 bis)
Taxes à faibles rendements :
- supprimé la TGAP relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (art 8) ;
Qualité de l’air :
- souhaité revenir sur les nouvelles règles de déduction de la taxe générale sur les activités polluantes "Air" (TGAP) des dons effectués par les industriels membres d’associations agréées de surveillance de la qualité de l'Air (AASQA) à ces associations (art add après l’art 8 ter).
Plus-values immobilières :
- supprimé la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2016, des dispositifs d’exonération d’imposition de plus-values immobilières des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit direct ou indirect d’organismes chargés du logement social (suppr art 9 bis).
Dotation globale de fonctionnement (DGF) :
- minoré de 1,595 milliard d’euros la baisse des concours de l’État aux collectivités territoriales et supprimé la hausse de la péréquation de 317 millions d’euros prévue par le Gouvernement pour 2016 (art 10)
Sénat - Dossier législatif - 2015-11-23
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2016.html
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