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Texte adopté en navette > Parmi les dispositions votées:
- taux de plafond de la cotisation au CNFPT abaissé à 0,9 %.
- rétablissement de la baisse de la DGF et des grands principes de la future DGF en attendant son application en 2017.
- report de l’application de la réforme de la DGF au 1er janvier 2017 tout en en maintenant les grands principes (dotation de base, dotation de ruralité et dotation de centralité pour la dotation forfaitaire des communes).
- garantie de baisse limitée de la DGF après la réforme
- clause de revoyure au cours du premier semestre 2016 afin d’ajuster les modalités de répartition de la DGF en fonction de l’évolution de la carte intercommunale en 2016.
- délai supplémentaire de six mois pour les communes nouvelles - Les conseils municipaux devront prendre des délibérations concordantes avant le 30 juin 2016. L'arrêté préfectoral créant la commune nouvelle devra intervenir le 30 septembre 2016 au plus tard.
- les dépenses d’investissement réalisées par les collectivités et leurs groupements, en matière d’infrastructures passives dans le cadre du plan "France Très Haut débit" seront éligibles au FCTVA dès 2015
- les nouvelles recettes de FCTVA liées aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie seront inscrites à la section de fonctionnement et non à celle d'investissement.
- gel au niveau de 2015 des contributions au FPIC des territoires de la métropole du Grand Paris
- équipements sportifs rendu éligibles à la DETR
- création du fonds national des aides à la pierre: suppression de l’augmentation de 1,5 % à 3 % du taux plafond de la cotisation versée par les organismes HLM, pour la faire passer à 2,5 %.
- suppression de l'application de trois jours de carence pour les congés maladie des agents publics.
Le vote définitif aura lieu jeudi 17 décembre.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Nouvelle lecture - 2015-12-11
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp
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