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Texte en cours d'examen > Le Sénat a adopté les crédits de la mission Relation avec les collectivités territoriales après avoir rétabli les crédits de la mission tels qu'ils figuraient dans la version initiale du projet de loi.
Au cours de l'examen des articles 58 à 62 quater rattachés, le Sénat a :
- supprimé la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal et demandé la remise d’un rapport au Parlement sur les évolutions de la DGF ; ce rapport pouvant servir de base à une prochaine réforme de la DGF. Les sénateurs reconnaissent la nécessité de réformer la DGF mais "dans la transparence et le respect du Parlement", pour "supprimer les aberrations (…) et non les remplacer par de nouvelles" ;
- s’agissant des communes nouvelles, repoussé au 1er janvier 2017 la date limite de création des communes nouvelles pour bénéficier de l’ensemble des garanties prévues par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle et étendu le dispositif proposé par les députés à la dotation de consolidation ;
- supprimé l’exclusion du bénéfice de la dotation nationale de péréquation (DNP), de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pour non-respect des seuils minima obligatoires de logements sociaux;
- maintenu l’exclusion des dépenses de personnel du champ de la dotation de la politique de la ville : cette dotation doit continuer, selon les sénateurs, à soutenir uniquement les projets d’investissements;
- introduit plus de souplesse dans la répartition du prélèvement ou du reversement au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre un EPCI et ses communes membres, afin de préserver les intérêts des petites communes, tout en permettant une gestion plus souple du FPIC (art. 61) et modifié les règles de majorité pour la répartition libre des prélèvements ou reversements du FPIC (art. 61) ;
- restitué 68 millions d’euros aux collectivités territoriales en réduisant le plafond du taux de cotisation obligatoire des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) (rétablissant art. 62) ;
- adopté le compte spécial : avances aux collectivités territoriales.
Sénat - Dossier législatif - 2015-11-25
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2016.html
Au cours de l'examen des articles 58 à 62 quater rattachés, le Sénat a :
- supprimé la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal et demandé la remise d’un rapport au Parlement sur les évolutions de la DGF ; ce rapport pouvant servir de base à une prochaine réforme de la DGF. Les sénateurs reconnaissent la nécessité de réformer la DGF mais "dans la transparence et le respect du Parlement", pour "supprimer les aberrations (…) et non les remplacer par de nouvelles" ;
- s’agissant des communes nouvelles, repoussé au 1er janvier 2017 la date limite de création des communes nouvelles pour bénéficier de l’ensemble des garanties prévues par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle et étendu le dispositif proposé par les députés à la dotation de consolidation ;
- supprimé l’exclusion du bénéfice de la dotation nationale de péréquation (DNP), de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pour non-respect des seuils minima obligatoires de logements sociaux;
- maintenu l’exclusion des dépenses de personnel du champ de la dotation de la politique de la ville : cette dotation doit continuer, selon les sénateurs, à soutenir uniquement les projets d’investissements;
- introduit plus de souplesse dans la répartition du prélèvement ou du reversement au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre un EPCI et ses communes membres, afin de préserver les intérêts des petites communes, tout en permettant une gestion plus souple du FPIC (art. 61) et modifié les règles de majorité pour la répartition libre des prélèvements ou reversements du FPIC (art. 61) ;
- restitué 68 millions d’euros aux collectivités territoriales en réduisant le plafond du taux de cotisation obligatoire des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) (rétablissant art. 62) ;
- adopté le compte spécial : avances aux collectivités territoriales.
Sénat - Dossier législatif - 2015-11-25
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2016.html
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