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Texte adopté définitivement > Le Parlement a adopté définitivement, le projet de budget de l’Etat pour 2016, dont sa mesure phare de baisse de l’impôt sur le revenu pour huit millions de foyers modestes.
Ce projet de loi de finances pour 2016, construit sur une hypothèse de croissance de 1,5 % et un déficit ramené à 3,3 % du PIB, prévoit notamment une baisse de 2,1 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu pour huit millions de contribuables modestes.
Parmi les dispositions concernant directement les collectivités locales:
- baisse des dotations de 3,67 milliards d’euros assortie d’une hausse de la péréquation ;
>> réforme de la DGF reportée au 1er janvier 2017.
- élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien du patrimoine et de la voirie dès 2015 ainsi qu’aux investissements dans le haut-débit à compter de 2016 ;
- création d’un fonds national de 800 millions d’euros pour soutenir l’investissement du bloc communal ;
- prolongement, sous conditions, des incitations aux communes nouvelles jusqu’au 30 septembre 2016 ;
- baisse de la cotisation des collectivités au CNFPT qui passe à 0,9 %;
- exonération de versement transport pour certaines PME ;
- ajustements au fonds de soutien aux collectivités détentrices d’emprunts toxiques ;
- report au 1er janvier 2018 de la réforme du stationnement payant ;
- transfert aux régions, à compter de 2017, de 50 % du produit de la CVAE et corrélativement, la diminution de la part revenant aux départements de 48,5 % à 23,5 % ;
- création d’un fonds national des aides à la pierre ;
- prise en compte des métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence dans le calcul du FPIC, dont le montant est fixé à 1 milliards d’euros ;
- dispositif de lissage sur cinq ans pour le paiement des impôts locaux pour les nouveaux contribuables ;
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L’opposition a annoncé qu’elle déposerait un recours auprès du Conseil constitutionnel…
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en Lecture définitive - 2015-12-17
http://www.assembleelnationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp
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