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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
Le Sénat a adopté les crédits de la mission Justice après avoir adopté à l'unanimité un amendement du Gouvernement prenant en compte les annonces, notamment en termes de créations de postes, faites par le Président de la République lors du Congrès de Versailles.
Les sénateurs ont aussi adopté, à l'unanimité également, un amendement présenté par la commission des lois visant à favoriser le développement de la médiation préalable en matière familiale
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Réforme de la DGF - Le Sénat demande au gouvernement un rapport au Parlement sur ses évolutions qui pourra servir de base à une prochaine réforme de la DGF. Cette décision devrait être rejetée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. En première lecture, les députés avaient adopté un amendement du gouvernement actant le report de l'application de la DGF nouvelle formule au 1er janvier 2017, tout en maintenant les grands principes dans le projet de budget 2016.
Premier concours financier de l'État aux collectivités, la DGF dépasse les 36 milliards d'euros. Le gouvernement veut la diminuer de 3,5 milliards d'euros. Mais le Sénat a atténué cette baisse de près de 1,6 milliard d'euros
Les sénateurs ont également repoussé au 1er janvier 2017 la date limite de création des communes nouvelles et étendu le dispositif proposé par les députés à la dotation de consolidation.
Sénat - Dossier législatif - 2015-11-26
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2016.html
Limitation de la décote "Duflot" sur les ventes d’immeubles de la défense : le Sénat préserve les ressources du ministère de la défense
Le Sénat a adopté le mardi 24 novembre l’amendement tendant à préserver le produit des ressources immobilières du ministère de la défense. Cet amendement rétablit la limitation à 30 % maximum de la "décote Duflot" sur les immeubles de la défense, adoptée lors de l’actualisation de la loi de programmation militaire en juillet 2015.
L’immobilier vendu par le ministère de la défense finance en effet les dépenses de la programmation militaire, à hauteur de 730 millions d’euros sur la période 2015-2019.
http://www.senat.fr/presse/cp20151125.html
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