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Parmi les principales mesures concernant les collectivités
- réforme de la péréquation régionale,
- la compensation intégrale pendant dix ans pour les nouvelles constructions de la perte de recettes liée à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- réforme a minima des indicateurs financiers,
- l’autorisation d’une réforme par voie d’ordonnance du régime de la responsabilité des gestionnaires publics.
Expérimentation de la recentralisation du financement du RSA
Le dispositif expérimental de recentralisation du RSA été aussi été amendé par le gouvernement. Les départements pourront se porter candidat au plus tard jusqu'au 30 juin 2022. Pour les départements retenus, l’expérimentation entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Vote du projet de loi de finances 2022 : Les Régions ont des dotations en baisse mais font acter une initiative forte envers la Corse et l'Outre-mer
L’Assemblée nationale a adopté ce jour en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2022. Au-delà de la baisse injuste de 50 M€ de dotations régionales en 2022 alors même que les budgets régionaux ont été les plus fragilisés par la crise sanitaire, les Régions regrettent également que le Gouvernement n’ait pas repris dans son intégralité leur proposition s’agissant du nouveau mécanisme de péréquation régionale.
En effet, conformément à leur engagement et à l’issue d’un long travail collectif, les Régions ont su démontrer une nouvelle fois leur capacité à s’entendre et leur sens des responsabilités en proposant au Gouvernement un nouveau système équilibré, et apportant des corrections de certaines aberrations de l’ancien mécanisme.
Si l’architecture générale du scénario des Régions a bien été retenue au sein du projet de loi finances, l’Assemblée nationale n’a pas souhaité procéder à ces corrections, avec pour conséquence de figer des distorsions dans la base de TVA attribuée aux régions pour les prochaines années.
Enfin, le texte voté a retenu la proposition forte de solidarité des Régions envers la Collectivité de Corse et les Régions et Collectivités d’Outre-mer compte tenu des spécificités liées à leur insularité ou à leur situation ultra-marine. Le PLF acte en effet la création d’un nouveau fonds de solidarité, qui n’existait pas dans le mécanisme précédent, au bénéfice exclusif de la Collectivité de Corse et des Régions et Collectivités d’Outre-Mer. Autre innovation, ce fonds sera alimenté chaque année par une fraction dynamique du produit de TVA des seules Régions métropolitaines. Il s’agit donc d’un effort conséquent mis en œuvre par les Régions qui ne doit pas cependant faire oublier la solidarité due en tout premier lieu par l’État à l’endroit des régions et collectivités d’Outre-Mer.
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
NDLR / La synthèse de ce texte sera diffusée suite à son probable passage au Conseil constitutionnel et à sa publication au Journal officiel.
Environnement - Budget 2022 : des investissements massifs… sauf pour la transition écologique
RAC >> Communiqué complet
Logement - Un budget 2022 en hausse pour concrétiser le changement d’échelle
ANAH >> Communiqué complet
- réforme de la péréquation régionale,
- la compensation intégrale pendant dix ans pour les nouvelles constructions de la perte de recettes liée à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- réforme a minima des indicateurs financiers,
- l’autorisation d’une réforme par voie d’ordonnance du régime de la responsabilité des gestionnaires publics.
Expérimentation de la recentralisation du financement du RSA
Le dispositif expérimental de recentralisation du RSA été aussi été amendé par le gouvernement. Les départements pourront se porter candidat au plus tard jusqu'au 30 juin 2022. Pour les départements retenus, l’expérimentation entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Vote du projet de loi de finances 2022 : Les Régions ont des dotations en baisse mais font acter une initiative forte envers la Corse et l'Outre-mer
L’Assemblée nationale a adopté ce jour en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2022. Au-delà de la baisse injuste de 50 M€ de dotations régionales en 2022 alors même que les budgets régionaux ont été les plus fragilisés par la crise sanitaire, les Régions regrettent également que le Gouvernement n’ait pas repris dans son intégralité leur proposition s’agissant du nouveau mécanisme de péréquation régionale.
En effet, conformément à leur engagement et à l’issue d’un long travail collectif, les Régions ont su démontrer une nouvelle fois leur capacité à s’entendre et leur sens des responsabilités en proposant au Gouvernement un nouveau système équilibré, et apportant des corrections de certaines aberrations de l’ancien mécanisme.
Si l’architecture générale du scénario des Régions a bien été retenue au sein du projet de loi finances, l’Assemblée nationale n’a pas souhaité procéder à ces corrections, avec pour conséquence de figer des distorsions dans la base de TVA attribuée aux régions pour les prochaines années.
Enfin, le texte voté a retenu la proposition forte de solidarité des Régions envers la Collectivité de Corse et les Régions et Collectivités d’Outre-mer compte tenu des spécificités liées à leur insularité ou à leur situation ultra-marine. Le PLF acte en effet la création d’un nouveau fonds de solidarité, qui n’existait pas dans le mécanisme précédent, au bénéfice exclusif de la Collectivité de Corse et des Régions et Collectivités d’Outre-Mer. Autre innovation, ce fonds sera alimenté chaque année par une fraction dynamique du produit de TVA des seules Régions métropolitaines. Il s’agit donc d’un effort conséquent mis en œuvre par les Régions qui ne doit pas cependant faire oublier la solidarité due en tout premier lieu par l’État à l’endroit des régions et collectivités d’Outre-Mer.
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NDLR / La synthèse de ce texte sera diffusée suite à son probable passage au Conseil constitutionnel et à sa publication au Journal officiel.
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