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Bouclier tarifaire, plan France 2030, revenu d'engagement "jeunes", plan pour Marseille, renforcement des missions régaliennes et de l'éducation, déficit public à 5% en 2022... Que retenir du projet de loi de finances pour 2022, qui s'inscrit dans un contexte marqué par deux années de crise sanitaire et économique ?
Le 10 décembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, avec modifications, le projet de loi. Le texte avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 16 novembre. Le 23 novembre 2021, le Sénat avait rejeté en première lecture la première partie du texte, mettant fin à la discussion budgétaire. Le 1er décembre 2021, la commission mixte paritaire n'avait pas réussi à s'accorder sur une version finale du texte.
LES PRINCIPALES MESURES DU BUDGET 2022
Le projet de budget 2022 poursuit et accélère la transition écologique. Le dispositif de rénovation énergétique des logements, MaPrimRénov', est prolongé en 2022 pour un coût de 2 milliards d'euros.
Le soutien au secteur ferroviaire et au fret est maintenu (en particulier reprise de la dette de SNCF Réseau par l'État).
Le développement des énergies renouvelables est accompagné.
En matière de prévention des risques, le budget du fonds de prévention des risques naturels majeurs est porté à 235 millions d'euros en 2022, contre 137 millions en 2017.
Plusieurs priorités gouvernementales à destination des jeunes sont également prolongées :
- financement de la revalorisation de 1% des bourses sur critères sociaux (coût de 2,4 milliards en 2022) ;
- déploiement, en vue de sa généralisation, du service national universel (SNU) avec 50 000 jeunes en séjour de cohésion en 2022 ;
- crédits pour l'accueil d’au moins 200 000 jeunes en mission de service civique en 2022 ;
- reconduction du dispositif Pass'Sport pour 2022 ;
- prolongation de six mois, jusqu’en juin 2022, de l’aide exceptionnelle à l’alternance (pour les moins de 30 ans).
En matière sociale, la recentralisation du financement du RSA sera expérimentée pour les départements les plus en difficulté financière qui seraient volontaires. La renationalisation du RSA a été récemment annoncée pour le département de la Seine-Saint-Denis.
En matière de handicap, une réforme du calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) entrera en vigueur en 2022 pour soutenir les bénéficiaires vivant en couple aux revenus modestes. Cette réforme consiste en un abattement fixe de 5 000 euros sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH, majoré de 1 100 euros par enfant.
Des amendements du gouvernement viendront compléter le PLF 2022. Ils concerneront en particulier deux mesures annoncées le 12 juillet dernier par le président de la République :
- le plan d'investissement pour bâtir la France de 2030, consacré aux filières d'avenir et innovantes, comme l'hydrogène ou les biotechnologies ;
- la création d'un revenu d'engagement pour les jeunes, destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation.
L'EXAMEN DU TEXTE PAR LES PARLEMENTAIRES
Sur la première partie du texte consacrée aux recettes, les députés ont autorisé en première lecture la mise en place du "bouclier tarifaire" proposée par le gouvernement pour contenir la forte hausse du prix du gaz (par une modulation, en plus du blocage des prix au 1er octobre 2021, de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel ) et du prix de l'électricité (par une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). Ce bouclier s'appliquera du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.
Les députés ont aussi adopté
- la défiscalisation et la désocialisation en 2022 et 2023 des pourboires reçus par les salariés de tous les secteurs d'activité, rémunérés en deçà de 1,6 Smic (soit environ 2000 euros net mensuels),
- le maintien jusqu'à fin 2022 du taux réduit de TVA à 5,5% pour les masques de protection et les produits d'hygiène pour lutter contre le Covid-19
- plusieurs amendements sur la renationalisation du RSA à titre expérimental dans le département de la Seine-Saint-Denis.
-----------------------------
Concernant la partie "dépenses" du projet de loi, les députés ont voté de nombreux amendements du gouvernement.
Pour financer le plan France 2030, une enveloppe de 34 milliards d'euros, dont 3,5 milliards d'euros de crédits dès 2022, a été adoptée.
550 millions d'euros supplémentaires ont été inscrits pour financer une partie du revenu d'engagement jeunes, qui doit débuter le 1er mars 2022. Ce nouveau contrat est destiné aux jeunes de moins de 26 ans inscrits dans la recherche active d'un emploi, qui bénéficieront d'une allocation allant jusqu'à 500 euros par mois, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d'accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.
En outre, de nouveaux crédits viennent financer la prolongation des prêts garantis par l'État (PGE) jusqu'au 30 juin 2022 et certaines mesures du plan "Marseille en grand".
1,1 milliard d'euros ont été votés au titre de l'alourdissement de la charge de la dette.
À l'issue de l'examen du texte, la hausse des dépenses publiques est doublée, passant de 12 à 24 milliards d'euros. Le gouvernement prévoit à présent un déficit public à 5% du PIB en 2022 (4,8% initialement). Le déficit de l'État est porté à 155,1 milliards d'euros (contre les 143,4 milliards prévus).
-----------------------------
Après échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a en nouvelle lecture adopté une série de nouvelles mesures et 500 millions de dépenses nouvelles.
Un amendement du gouvernement est venu préciser la mise en oeuvre du bouclier tarifaire pour l’électricité. Pour faire face à la flambée des prix du marché, il introduit la faculté pour le gouvernement de bloquer, exceptionnellement au cours de 2022, la hausse des tarifs réglementés de vente (TVR) d'électricité à 4%, en dérogeant aux tarifs proposés par la commission de l'énergie et ce pour lisser la hausse des prix. Cet amendement prévoit, à compter de la première évolution des tarifs réglementés en 2023, le rattrapage des pertes induites pour EDF sur 12 mois.
Par ailleurs, sur fonds de crise sanitaire persistante, un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours (FGOVS), doté de 15 millions d'euros, est mis en place.
Le soutien public aux aéroports est renforcé de 150 millions, compte tenu de la forte diminution des recettes de la taxe d'aéroport.
Le dispositif expérimental de recentralisation du RSA été aussi été amendé par le gouvernement. Les départements pourront se porter candidat au plus tard jusqu'au 30 juin 2022. Pour les départements retenus, l’expérimentation entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Deux nouveautés fiscales ont été en outre votées par les députés : l'extension du bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile aux cas "des services de téléassistance et visio-assistance", s'il y est recouru pour une personne âgée, handicapée ou malade chronique et le renforcement du nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche partenariale.
-----------------------------
Compte tenu des prévisions de recettes qui sont meilleures que prévu et de ces nouvelles dépenses, le solde budgétaire de l'État s'améliorait de 1,3 milliard, faisant passer son déficit à -153,8 milliards d'euros.
Le projet de loi doit désormais être examiné en nouvelle lecture par le Sénat le 14 décembre, avant son vote définitif par l'Assemblée nationale prévu le 15 décembre 2021.
Assemblée nationale >> Dossier législatif
Le 10 décembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, avec modifications, le projet de loi. Le texte avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 16 novembre. Le 23 novembre 2021, le Sénat avait rejeté en première lecture la première partie du texte, mettant fin à la discussion budgétaire. Le 1er décembre 2021, la commission mixte paritaire n'avait pas réussi à s'accorder sur une version finale du texte.
LES PRINCIPALES MESURES DU BUDGET 2022
Le projet de budget 2022 poursuit et accélère la transition écologique. Le dispositif de rénovation énergétique des logements, MaPrimRénov', est prolongé en 2022 pour un coût de 2 milliards d'euros.
Le soutien au secteur ferroviaire et au fret est maintenu (en particulier reprise de la dette de SNCF Réseau par l'État).
Le développement des énergies renouvelables est accompagné.
En matière de prévention des risques, le budget du fonds de prévention des risques naturels majeurs est porté à 235 millions d'euros en 2022, contre 137 millions en 2017.
Plusieurs priorités gouvernementales à destination des jeunes sont également prolongées :
- financement de la revalorisation de 1% des bourses sur critères sociaux (coût de 2,4 milliards en 2022) ;
- déploiement, en vue de sa généralisation, du service national universel (SNU) avec 50 000 jeunes en séjour de cohésion en 2022 ;
- crédits pour l'accueil d’au moins 200 000 jeunes en mission de service civique en 2022 ;
- reconduction du dispositif Pass'Sport pour 2022 ;
- prolongation de six mois, jusqu’en juin 2022, de l’aide exceptionnelle à l’alternance (pour les moins de 30 ans).
En matière sociale, la recentralisation du financement du RSA sera expérimentée pour les départements les plus en difficulté financière qui seraient volontaires. La renationalisation du RSA a été récemment annoncée pour le département de la Seine-Saint-Denis.
En matière de handicap, une réforme du calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) entrera en vigueur en 2022 pour soutenir les bénéficiaires vivant en couple aux revenus modestes. Cette réforme consiste en un abattement fixe de 5 000 euros sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH, majoré de 1 100 euros par enfant.
Des amendements du gouvernement viendront compléter le PLF 2022. Ils concerneront en particulier deux mesures annoncées le 12 juillet dernier par le président de la République :
- le plan d'investissement pour bâtir la France de 2030, consacré aux filières d'avenir et innovantes, comme l'hydrogène ou les biotechnologies ;
- la création d'un revenu d'engagement pour les jeunes, destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation.
L'EXAMEN DU TEXTE PAR LES PARLEMENTAIRES
Sur la première partie du texte consacrée aux recettes, les députés ont autorisé en première lecture la mise en place du "bouclier tarifaire" proposée par le gouvernement pour contenir la forte hausse du prix du gaz (par une modulation, en plus du blocage des prix au 1er octobre 2021, de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel ) et du prix de l'électricité (par une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). Ce bouclier s'appliquera du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.
Les députés ont aussi adopté
- la défiscalisation et la désocialisation en 2022 et 2023 des pourboires reçus par les salariés de tous les secteurs d'activité, rémunérés en deçà de 1,6 Smic (soit environ 2000 euros net mensuels),
- le maintien jusqu'à fin 2022 du taux réduit de TVA à 5,5% pour les masques de protection et les produits d'hygiène pour lutter contre le Covid-19
- plusieurs amendements sur la renationalisation du RSA à titre expérimental dans le département de la Seine-Saint-Denis.
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Concernant la partie "dépenses" du projet de loi, les députés ont voté de nombreux amendements du gouvernement.
Pour financer le plan France 2030, une enveloppe de 34 milliards d'euros, dont 3,5 milliards d'euros de crédits dès 2022, a été adoptée.
550 millions d'euros supplémentaires ont été inscrits pour financer une partie du revenu d'engagement jeunes, qui doit débuter le 1er mars 2022. Ce nouveau contrat est destiné aux jeunes de moins de 26 ans inscrits dans la recherche active d'un emploi, qui bénéficieront d'une allocation allant jusqu'à 500 euros par mois, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d'accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.
En outre, de nouveaux crédits viennent financer la prolongation des prêts garantis par l'État (PGE) jusqu'au 30 juin 2022 et certaines mesures du plan "Marseille en grand".
1,1 milliard d'euros ont été votés au titre de l'alourdissement de la charge de la dette.
À l'issue de l'examen du texte, la hausse des dépenses publiques est doublée, passant de 12 à 24 milliards d'euros. Le gouvernement prévoit à présent un déficit public à 5% du PIB en 2022 (4,8% initialement). Le déficit de l'État est porté à 155,1 milliards d'euros (contre les 143,4 milliards prévus).
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Après échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a en nouvelle lecture adopté une série de nouvelles mesures et 500 millions de dépenses nouvelles.
Un amendement du gouvernement est venu préciser la mise en oeuvre du bouclier tarifaire pour l’électricité. Pour faire face à la flambée des prix du marché, il introduit la faculté pour le gouvernement de bloquer, exceptionnellement au cours de 2022, la hausse des tarifs réglementés de vente (TVR) d'électricité à 4%, en dérogeant aux tarifs proposés par la commission de l'énergie et ce pour lisser la hausse des prix. Cet amendement prévoit, à compter de la première évolution des tarifs réglementés en 2023, le rattrapage des pertes induites pour EDF sur 12 mois.
Par ailleurs, sur fonds de crise sanitaire persistante, un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours (FGOVS), doté de 15 millions d'euros, est mis en place.
Le soutien public aux aéroports est renforcé de 150 millions, compte tenu de la forte diminution des recettes de la taxe d'aéroport.
Le dispositif expérimental de recentralisation du RSA été aussi été amendé par le gouvernement. Les départements pourront se porter candidat au plus tard jusqu'au 30 juin 2022. Pour les départements retenus, l’expérimentation entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Deux nouveautés fiscales ont été en outre votées par les députés : l'extension du bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile aux cas "des services de téléassistance et visio-assistance", s'il y est recouru pour une personne âgée, handicapée ou malade chronique et le renforcement du nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche partenariale.
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Compte tenu des prévisions de recettes qui sont meilleures que prévu et de ces nouvelles dépenses, le solde budgétaire de l'État s'améliorait de 1,3 milliard, faisant passer son déficit à -153,8 milliards d'euros.
Le projet de loi doit désormais être examiné en nouvelle lecture par le Sénat le 14 décembre, avant son vote définitif par l'Assemblée nationale prévu le 15 décembre 2021.
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