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Le 19 octobre 2022, la Première ministre a engagé, sur le fondement de l'article 49.3 de la Constitution, la responsabilité du gouvernement pour la première partie (recettes) du projet de loi de finances. Le recours au 49.3 a eu pour effet d'interrompre immédiatement l'examen de cette partie du texte, qui sera adoptée sans vote, sauf si des motions de censure sont approuvées à la majorité absolue des députés.
Le 19 octobre, une première motion a été déposée par le groupe de la Nouvelle union populaire écologique et sociale (NUPES). Les députés du Rassemblement national ont annoncé déposer également une motion de censure..
Les mesures pour les collectivités locales
Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales passent de 52,32 à 53,45 milliards d'euros (soit +2,15%).
Un fonds d'accélération écologique dans les territoires doté de 1,5 milliard d'euros en 2023, aussi appelé "fonds vert", doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets...), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...).
Le gouvernement souhaité mieux compenser la suppression de la CVAE pour les collectivités locales et a simplifié les allègements sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Pour compenser le produit de la CVAE des entreprises, les départements et le bloc communal se verront attribuer une fraction de la TVA, qui sera affectée à un fonds national d'attractivité économique des territoires.
Pour protéger les communes exposées à la flambée des prix de l'énergie, près d'un demi milliard d'euros est budgété.
Parmi les 94 amendements des parlementaires retenus dans le texte final figurent :
la hausse du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans qui est porté à 3 500 euros (contre 2 300 euros aujourd’hui) ;
l’extension de la demi-part fiscale supplémentaire à tous les veuves et veufs d’anciens combattants, ;
la hausse de la valeur faciale des tickets restaurants à 13 euros (contre 11,84 euros actuellement) ;
la prolongation en 2023 de la TVA à 5,5% sur les masques chirurgicaux ;
la légalisation de l’utilisation de l’huile de friture usagée comme carburant, qui sera soumise à la taxe intérieure de consommation ;
la suppression de l’avantage fiscal dont bénéficient les jets privés pour leur carburant (alignement à échéance 2024, de leurs tarifs d’accise sur le celui applicable à l’essence routière) ;
un dispositif de soutien financier aux collectivités locales face à la hausse du prix de l’énergie.
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
Le 19 octobre, une première motion a été déposée par le groupe de la Nouvelle union populaire écologique et sociale (NUPES). Les députés du Rassemblement national ont annoncé déposer également une motion de censure..
Les mesures pour les collectivités locales
Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales passent de 52,32 à 53,45 milliards d'euros (soit +2,15%).
Un fonds d'accélération écologique dans les territoires doté de 1,5 milliard d'euros en 2023, aussi appelé "fonds vert", doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets...), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...).
Le gouvernement souhaité mieux compenser la suppression de la CVAE pour les collectivités locales et a simplifié les allègements sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Pour compenser le produit de la CVAE des entreprises, les départements et le bloc communal se verront attribuer une fraction de la TVA, qui sera affectée à un fonds national d'attractivité économique des territoires.
Pour protéger les communes exposées à la flambée des prix de l'énergie, près d'un demi milliard d'euros est budgété.
Parmi les 94 amendements des parlementaires retenus dans le texte final figurent :
la hausse du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans qui est porté à 3 500 euros (contre 2 300 euros aujourd’hui) ;
l’extension de la demi-part fiscale supplémentaire à tous les veuves et veufs d’anciens combattants, ;
la hausse de la valeur faciale des tickets restaurants à 13 euros (contre 11,84 euros actuellement) ;
la prolongation en 2023 de la TVA à 5,5% sur les masques chirurgicaux ;
la légalisation de l’utilisation de l’huile de friture usagée comme carburant, qui sera soumise à la taxe intérieure de consommation ;
la suppression de l’avantage fiscal dont bénéficient les jets privés pour leur carburant (alignement à échéance 2024, de leurs tarifs d’accise sur le celui applicable à l’essence routière) ;
un dispositif de soutien financier aux collectivités locales face à la hausse du prix de l’énergie.
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