Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Mardi 19 décembre, le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49.3 de la Constitution) sur le projet de loi de finances pour 2024, en lecture définitive.
Voir le texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu au cours de la première séance du jeudi 21 décembre 2023
La motion de censure n'ayant pas été adoptée, le projet de loi de finances pour 2024 est considéré comme définitivement adopté, en application de l’article 49.3 de la Constitution.
Assemblée Nationale Voir le dossier législatif
NDLR / Nous reviendrons en détail sur les mesures adoptées dans les prochains bulletins
Voir le texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu au cours de la première séance du jeudi 21 décembre 2023
La motion de censure n'ayant pas été adoptée, le projet de loi de finances pour 2024 est considéré comme définitivement adopté, en application de l’article 49.3 de la Constitution.
Assemblée Nationale Voir le dossier législatif
NDLR / Nous reviendrons en détail sur les mesures adoptées dans les prochains bulletins
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polémique sur une nouvelle « contribution » locale : « Ça confirme que c’était une connerie de supprimer la taxe d’habitation »
-
RM - Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes
-
Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté
-
RM - Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales
-
Actu - Perspectives financières des collectivités territoriales : l’APVF demande une véritable négociation avec l’état
Déconnexion
