Parl. / Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
Fiscalité agricole: les députés ont adopté le remplacement du régime du forfait agricole pour certains agriculteurs, créé en 1949 et déterminé à partir de critères physiques (surface, catégorie d'exploitation, zone géographique) par un régime de "micro-bénéfices agricoles".
Investissement dans les PME: l'avantage fiscal "Madelin" élargi: une réduction d'impôt sur le revenu de 18%, pourra donc bénéficier aux investissements dans des PME de moins de sept ans, au lieu d'être limité à des TPE de moins cinq ans jusqu'alors.

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-12-01
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/collectif_budgetaire_2015.asp

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