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- création du fonds destiné à aider les salles de spectacle face aux annulations dues aux attentats et aux dépenses de sécurité. Créé pour une durée de trois ans, le fonds va être financé pour partie via la taxe sur les spectacles de variété, et pourra être également alimenté par des contributions versées par des organismes publics ou privés. Le fonds sera géré par le CNV.
- TVA réduite étendue à l'ensemble des lieux de représentation et de production, pour ce qui concerne leur billetterie, afin de couvrir notamment certains festivals jusqu'alors écartés. Les établissements devront être affiliés au CNV.
- allègement de cotisations particuliers employeurs: réduction à 2 euros par heure travaillée pour toutes les activités de services à la personne (aide aux personnes âgées, handicapées, aide-ménagère...). La mesure s'appliquera aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er décembre 2015. La réduction est actuellement de 0,75 euro, et depuis 2015 de 1,5 euro pour les seules activités de garde d'enfants de 6 à 13 ans.
- exonération de droits de mutation des dons consentis après un acte de terrorisme en France ou à l'étranger au profit des victimes, ou, si ces dernières sont décédées, de leurs proches. Cette exonération est valable pour les dons versés pendant douze mois après les faits, sauf lorsqu'ils sont versés par une association d'intérêt général où il n'y aura pas de condition de délai. L'amendement étend cette même exonération, dans les mêmes conditions, aux proches des forces de sécurité décédées dans l'exercice de leurs fonctions.
- alignement d'ici 2017, aux véhicules essence, des avantages fiscaux accordés aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d'entreprise. Cette déductibilité sera faite de manière progressive, de 40% en 2016, puis de 80% en 2017.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-12-04
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/collectif_budgetaire_2015.asp
- création du fonds destiné à aider les salles de spectacle face aux annulations dues aux attentats et aux dépenses de sécurité. Créé pour une durée de trois ans, le fonds va être financé pour partie via la taxe sur les spectacles de variété, et pourra être également alimenté par des contributions versées par des organismes publics ou privés. Le fonds sera géré par le CNV.
- TVA réduite étendue à l'ensemble des lieux de représentation et de production, pour ce qui concerne leur billetterie, afin de couvrir notamment certains festivals jusqu'alors écartés. Les établissements devront être affiliés au CNV.
- allègement de cotisations particuliers employeurs: réduction à 2 euros par heure travaillée pour toutes les activités de services à la personne (aide aux personnes âgées, handicapées, aide-ménagère...). La mesure s'appliquera aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er décembre 2015. La réduction est actuellement de 0,75 euro, et depuis 2015 de 1,5 euro pour les seules activités de garde d'enfants de 6 à 13 ans.
- exonération de droits de mutation des dons consentis après un acte de terrorisme en France ou à l'étranger au profit des victimes, ou, si ces dernières sont décédées, de leurs proches. Cette exonération est valable pour les dons versés pendant douze mois après les faits, sauf lorsqu'ils sont versés par une association d'intérêt général où il n'y aura pas de condition de délai. L'amendement étend cette même exonération, dans les mêmes conditions, aux proches des forces de sécurité décédées dans l'exercice de leurs fonctions.
- alignement d'ici 2017, aux véhicules essence, des avantages fiscaux accordés aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d'entreprise. Cette déductibilité sera faite de manière progressive, de 40% en 2016, puis de 80% en 2017.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-12-04
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/collectif_budgetaire_2015.asp
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