Parl - Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : adoption du texte par l'Assemblée

Texte adopté en navette > L'Assemblée nationale a voté le projet de loi de finances rectificative 2017 instaurant une surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises, pour compenser en partie le manque à gagner de 10 milliards d'euros dû à la censure de la taxe sur les dividendes.

Les bénéfices des 320 plus grands groupes français, réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, seront taxés à 38,3% (au lieu de 33,3%), et à 43,3% pour ceux dont l'activité dépassera 3 milliards d'euros cette année. Un amendement de "lissage" pour atténuer le taux des contributions pour les entreprises au chiffre d'affaires compris entre 1 et 1,1 milliard et entre 3 et 3,1 milliards.

Le rendement de cette surtaxe est estimé à 5,4 milliards d'euros, dont 4,8 milliards versés au titre d'un acompte payé avant fin décembre. Le solde d'environ 5 milliards d'euros, sera à la charge de l'Etat et fera passer le déficit budgétaire en 2018 de 2,6 à 2,8%.

Assemblée nationale - PL adopté en 1ère lecture - 2017-11-06

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