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Le 23 octobre 2023, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à élaborer un texte commun et à réintroduire l’article 10 de la loi pour le plein emploi, qui avait été supprimé à l’Assemblée nationale le 3 octobre 2023.
L’article 10 prévoit notamment la création du service public de la petite enfance (SPPE) avec des modifications en matière de gouvernance pour l’accueil du jeune enfant, régulation de places dans les différents établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), assistantes maternelles, etc.
La CMP a adopté l’article 10 dans la rédaction du Sénat, complétée par des mesures de simplification :
- 1er janvier 2025 : la commune (en lien avec le département) sera reconnue comme autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant,
- à partir de 2026 : pour les communes de plus de 10.000 habitants, élaboration obligatoire d’un schéma pluriannuel sur l’offre d’accueil du jeune enfant. Il faudra donc mettre en place un relais petite enfance (RPE),
- l’article 10 bis sur les évaluations, les contrôles et les sanctions des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) a également été adopté par la CMP.
Ce texte de compromis doit être adopté définitivement par les deux assemblées dans les prochaines semaines. En commençant par le Sénat le 9 novembre 2023, puis par l’Assemblée nationale qui n’a pas encore fixé de date d’examen.
Communiqué de l’UNCASS
L’article 10 prévoit notamment la création du service public de la petite enfance (SPPE) avec des modifications en matière de gouvernance pour l’accueil du jeune enfant, régulation de places dans les différents établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), assistantes maternelles, etc.
La CMP a adopté l’article 10 dans la rédaction du Sénat, complétée par des mesures de simplification :
- 1er janvier 2025 : la commune (en lien avec le département) sera reconnue comme autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant,
- à partir de 2026 : pour les communes de plus de 10.000 habitants, élaboration obligatoire d’un schéma pluriannuel sur l’offre d’accueil du jeune enfant. Il faudra donc mettre en place un relais petite enfance (RPE),
- l’article 10 bis sur les évaluations, les contrôles et les sanctions des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) a également été adopté par la CMP.
Ce texte de compromis doit être adopté définitivement par les deux assemblées dans les prochaines semaines. En commençant par le Sénat le 9 novembre 2023, puis par l’Assemblée nationale qui n’a pas encore fixé de date d’examen.
Communiqué de l’UNCASS
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