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Finances - Fiscalité

Parl. - Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (PL renvoyé en CMP)

Article ID.CiTé du 13/12/2023



Parl. -  Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (PL renvoyé en CMP)
Le 12 décembre 2023, le gouvernement a annoncé convoquer rapidement une commission mixte paritaire afin de trouver un compromis sur une version finale du projet de loi immigration.
Cette décision fait suite au rejet d'emblée du texte par l'Assemblée nationale en première lecture le 11 décembre 2023, après adoption de la motion de rejet préalable du groupe écologiste.
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