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Le projet de loi sur l'immigration comporte plusieurs volets. Le texte initial du gouvernement a été largement modifié et complété par le Sénat, l'Assemblée nationale ayant rejeté le texte en première lecture, après adoption d'une motion de rejet préalable . Plusieurs ajouts du Sénat ont été conservés dans le texte issu de la commission mixte paritaire et définitivement voté.
1/ Quotas migratoires, regroupement familial, allocations sociales
Des quotas migratoires sont instaurés. Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d'intégration devront faire l’objet d’un débat annuel au Parlement, lequel devra voter, pour trois ans, le nombre des étrangers, par catégorie, admis à s’installer en France (hors asile).
Les conditions du regroupement familial sont modifiées : durée de séjour exigée de l'étranger pour faire venir sa famille en France portée de 18 à 24 mois, niveau minimum de français requis du conjoint rejoignant avant son entrée en France...
Les maires auront notamment pour mission de s’assurer que l’étranger qui fait sa demande satisfait aux conditions de logement et de ressources prévues par la loi. Un décret fixera le délai dont dispose le maire pour donner son avis, qui sera réputé défavorable s’il n’est pas rendu.
Acquisition de la nationalité française par mariage avec un ressortissant français : celle-ci ne sera accordée que si l’étranger réside en France depuis au moins 5 ans (au lieu de 3 actuellement), et le texte a ajouté des conditions de maîtrise de la langue française par l’époux ou l’épouse.
L’accès à certaines prestations sociales dites "non contributives" sera conditionné à une durée de séjour régulier plus longue en France (délai de carence) : 5 ans pour l’aide personnalisée au logement (APL) sauf si le demandeur travaille depuis 3 mois en France ou dispose d’un visa étudiant ; 5 ans pour les allocations familiales, l’allocation personnalisée d'autonomie et le droit au logement opposable sauf si le demandeur travaille depuis 30 mois…Ces dispositions ne concernent pas les réfugiés, apatrides et les détenteurs d’une carte de résident (de dix ans), ni l’allocation enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap.
À noter : la suppression votée au Sénat de l’aide médicale d’État (AME) ne figure pas dans le texte adopté.
2/ Intégration et nationalité française
Les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir une connaissance minimale de la langue française (niveau A 2). Aujourd'hui, ces cartes de séjour, en général valables quatre ans, sont délivrées à la seule condition d'avoir suivi un apprentissage du français dans le cadre du contrat d'intégration républicain, mais sans obligation de résultat. Le niveau minimal de français exigé pour l'octroi d'une carte de résident et pour l'accès à la nationalité française est par ailleurs relevé (niveaux B1 et B2).
Les obligations des employeurs en matière de formation au français langue étrangère (FLE) de leurs salariés étrangers sont renforcées.
La formation civique du contrat d'intégration républicaine est complétée. Par ailleurs, tous les étrangers qui demandent une carte de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République par la signature d’un nouveau contrat (liberté d’expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles de la République...). Aujourd'hui, pour certains titres, cette condition n'est pas prévue. En cas de rejet d'un de ces principes, les préfectures pourront refuser, retirer ou ne pas renouveler le titre de séjour.
Les enfants nés en France de parents étrangers deviendront Français à leur majorité s’ils en manifestent la volonté. Les autres conditions posées à l’article 21-7 du code civil ne sont pas modifiées. Le droit du sol de ces enfants est toutefois écarté en cas de condamnation définitive pour crime.
Les binationaux pourront être déchus de leur nationalité française (acquise par naturalisation, manifestation de volonté, mariage, effet collectif...) en cas de condamnation définitive pour homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique (militaire, policier...).
3/ Titres de séjour
Le délit de séjour irrégulier (avec un visa expiré ou sans titre de séjour) est rétabli. Il sera passible de 3 750 euros d’amende et d’une peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire.
Les conditions de délivrance d'un titre de séjour pour les conjoints de Français et les parents d'enfants français sont durcies (pour une carte de résident, durée de séjour régulier exigée portée de 3 à 5 ans…). La carte de séjour "étranger malade" fait l'objet de nouvelles dispositions.
Les étudiants étrangers devront déposer une caution "retour" (dont le montant sera fixé par décret) pour accéder à un premier titre de séjour. Des exceptions sont prévues (modicité des revenus et excellence du parcours scolaire ou universitaire). La caution sera restituée à l'étudiant, sauf s'il n'a pas respecté une décision d'éloignement.
Les étrangers victimes de "marchands de sommeil" ayant déposé plainte se verront délivrer une carte de séjour pendant la durée de la procédure pénale.
De nouveaux motifs de refus de délivrance ou de retrait des cartes de séjour temporaire sont créés (fraude documentaire, infractions commises contre des élus ou des agents publics...). La menace grave pour l'ordre public devient un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident. De plus, un séjour effectif de six mois par an en France sera imposé pour le renouvellement de certains titres longs.
Pour éviter que les préfectures n’aient à se prononcer successivement sur plusieurs demandes de titres déposées par un même étranger, une expérimentation d’une "instruction à 360 °" est prévue dans cinq à dix départements (examen dès la première demande de titre des droits au séjour éventuels de l’étranger).
4/ Travail des étrangers
Les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension pourront se voir délivrer à titre exceptionnel, comme aujourd’hui, une carte de séjour "travailleur temporaire" ou "salarié". Cependant, ils ne seront plus obligés de passer par leur employeur pour solliciter cette carte. Ils devront notamment justifier avoir travaillé 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, résider depuis 3 ans en France et de leur intégration. Les préfets disposeront d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder le titre. Cette mesure sera expérimentée jusqu’à fin 2026. Le texte initial du gouvernement allait plus loin en matière de travail puisqu’il instaurait une délivrance automatique d’une carte de séjour "travail dans des métiers en tension"(sous certaines conditions), ainsi que l’accès immédiat au travail des demandeurs d’asile des pays les plus à risques (et donc susceptibles d’obtenir le statut de réfugié).
Pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, une nouvelle carte de séjour pluriannuelle "talent - profession médicale et de la pharmacie" est instituée au profit de praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE).
Afin de lutter contre le travail illégal des travailleurs dits "des plateformes"., le projet de loi conditionne l’accès au statut d’auto-entrepreneur à la détention d’une carte autorisant à travailler.
Les sanctions contre les entreprises employant des travailleurs irréguliers sont renforcées.
5/ Possibilités d'éloignement renforcées
Le projet de loi entend faciliter l'éloignement des étrangers qui représentent une menace grave pour l'ordre public. Il permettra l’expulsion des étrangers réguliers, même présents depuis longtemps en France ou y ayant des liens personnels et familiaux, condamnés notamment pour des crimes ou délits passibles d'au moins cinq ou trois ans de prison ou "impliqués dans des violences contre des élus ou des agents publics". Parallèlement, le juge pourra plus largement prononcer une interdiction du territoire français (ITF). Le texte tel qu’amendé supprime par ailleurs les protections dont bénéficient certains étrangers irréguliers (étranger arrivé en France avant ses 13 ans, conjoint de Français...) contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’OQTF ne pourra être prise par la préfecture qu’après vérification du droit au séjour.
Les frais d'assignation à résidence des étrangers frappés d'une expulsion, d'une peine d'ITF ou d'une interdiction administrative du territoire seront à leur charge. Les étrangers destinataires d’une OQTF ou d’une mesure d’expulsion ne pourront être hébergés dans le dispositif d’hébergement d’urgence que dans l’attente de leur éloignement.
Pour faciliter l’exécution des mesures d’éloignement, le texte permet de conditionner la délivrance de visas et l’aide publique au développement à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires par les États étrangers.
Le texte autorise aussi la création d’un fichier des mineurs étrangers isolés délinquants.
L'interdiction de placer en centre de rétention administrative (CRA) les mineurs étrangers est posée.
D'autres mesures pour lutter contre l'immigration irrégulière complètent le texte : répression accrue contre les passeurs et les "marchands de sommeil", possibilité de relever les empreintes digitales des étrangers en situation irrégulière sans leur consentement, contrôle visuel possible des voitures de particuliers en "zone-frontière" (et non plus seulement des camionnettes de plus de neuf places)...
6/ Asile et contentieux des étrangers
Le projet de loi prévoit le déploiement progressif de pôles territoriaux dénommés "France Asile", en remplacement des guichets uniques d'accueil des demandeurs d'asile (GUDA). Ils permettront en un même lieu l'enregistrement du demandeur d'asile par la préfecture, l'ouverture de droits par l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII) et l'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
L’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est aussi réformée, avec la création de chambres territoriales de la CNDA et la généralisation du juge unique. La formation collégiale ne sera saisie que pour les affaires complexes.
La procédure de réunification familiale pour les familles des réfugiés est modifiée sur plusieurs points. Les demandeurs d’asile qui présentent un risque de fuite ou une menace à l’ordre public pourront être assignés à résidence ou placés en rétention administrative, sous certaines conditions.
Enfin, le contentieux des étrangers (qui représente 40% de l'activité des juridictions administratives) est simplifié. Le nombre de procédures contentieuses types est réduit de 12 à 3. Cette simplification s'inspire d'un rapport du Conseil d'État sur le sujet du 5 mars 2020.
7/ Le projet de loi comporte un dernier titre relatif aux Outre-mer.
Sénat Dossier législatif
1/ Quotas migratoires, regroupement familial, allocations sociales
Des quotas migratoires sont instaurés. Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d'intégration devront faire l’objet d’un débat annuel au Parlement, lequel devra voter, pour trois ans, le nombre des étrangers, par catégorie, admis à s’installer en France (hors asile).
Les conditions du regroupement familial sont modifiées : durée de séjour exigée de l'étranger pour faire venir sa famille en France portée de 18 à 24 mois, niveau minimum de français requis du conjoint rejoignant avant son entrée en France...
Les maires auront notamment pour mission de s’assurer que l’étranger qui fait sa demande satisfait aux conditions de logement et de ressources prévues par la loi. Un décret fixera le délai dont dispose le maire pour donner son avis, qui sera réputé défavorable s’il n’est pas rendu.
Acquisition de la nationalité française par mariage avec un ressortissant français : celle-ci ne sera accordée que si l’étranger réside en France depuis au moins 5 ans (au lieu de 3 actuellement), et le texte a ajouté des conditions de maîtrise de la langue française par l’époux ou l’épouse.
L’accès à certaines prestations sociales dites "non contributives" sera conditionné à une durée de séjour régulier plus longue en France (délai de carence) : 5 ans pour l’aide personnalisée au logement (APL) sauf si le demandeur travaille depuis 3 mois en France ou dispose d’un visa étudiant ; 5 ans pour les allocations familiales, l’allocation personnalisée d'autonomie et le droit au logement opposable sauf si le demandeur travaille depuis 30 mois…Ces dispositions ne concernent pas les réfugiés, apatrides et les détenteurs d’une carte de résident (de dix ans), ni l’allocation enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap.
À noter : la suppression votée au Sénat de l’aide médicale d’État (AME) ne figure pas dans le texte adopté.
2/ Intégration et nationalité française
Les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir une connaissance minimale de la langue française (niveau A 2). Aujourd'hui, ces cartes de séjour, en général valables quatre ans, sont délivrées à la seule condition d'avoir suivi un apprentissage du français dans le cadre du contrat d'intégration républicain, mais sans obligation de résultat. Le niveau minimal de français exigé pour l'octroi d'une carte de résident et pour l'accès à la nationalité française est par ailleurs relevé (niveaux B1 et B2).
Les obligations des employeurs en matière de formation au français langue étrangère (FLE) de leurs salariés étrangers sont renforcées.
La formation civique du contrat d'intégration républicaine est complétée. Par ailleurs, tous les étrangers qui demandent une carte de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République par la signature d’un nouveau contrat (liberté d’expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles de la République...). Aujourd'hui, pour certains titres, cette condition n'est pas prévue. En cas de rejet d'un de ces principes, les préfectures pourront refuser, retirer ou ne pas renouveler le titre de séjour.
Les enfants nés en France de parents étrangers deviendront Français à leur majorité s’ils en manifestent la volonté. Les autres conditions posées à l’article 21-7 du code civil ne sont pas modifiées. Le droit du sol de ces enfants est toutefois écarté en cas de condamnation définitive pour crime.
Les binationaux pourront être déchus de leur nationalité française (acquise par naturalisation, manifestation de volonté, mariage, effet collectif...) en cas de condamnation définitive pour homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique (militaire, policier...).
3/ Titres de séjour
Le délit de séjour irrégulier (avec un visa expiré ou sans titre de séjour) est rétabli. Il sera passible de 3 750 euros d’amende et d’une peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire.
Les conditions de délivrance d'un titre de séjour pour les conjoints de Français et les parents d'enfants français sont durcies (pour une carte de résident, durée de séjour régulier exigée portée de 3 à 5 ans…). La carte de séjour "étranger malade" fait l'objet de nouvelles dispositions.
Les étudiants étrangers devront déposer une caution "retour" (dont le montant sera fixé par décret) pour accéder à un premier titre de séjour. Des exceptions sont prévues (modicité des revenus et excellence du parcours scolaire ou universitaire). La caution sera restituée à l'étudiant, sauf s'il n'a pas respecté une décision d'éloignement.
Les étrangers victimes de "marchands de sommeil" ayant déposé plainte se verront délivrer une carte de séjour pendant la durée de la procédure pénale.
De nouveaux motifs de refus de délivrance ou de retrait des cartes de séjour temporaire sont créés (fraude documentaire, infractions commises contre des élus ou des agents publics...). La menace grave pour l'ordre public devient un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident. De plus, un séjour effectif de six mois par an en France sera imposé pour le renouvellement de certains titres longs.
Pour éviter que les préfectures n’aient à se prononcer successivement sur plusieurs demandes de titres déposées par un même étranger, une expérimentation d’une "instruction à 360 °" est prévue dans cinq à dix départements (examen dès la première demande de titre des droits au séjour éventuels de l’étranger).
4/ Travail des étrangers
Les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension pourront se voir délivrer à titre exceptionnel, comme aujourd’hui, une carte de séjour "travailleur temporaire" ou "salarié". Cependant, ils ne seront plus obligés de passer par leur employeur pour solliciter cette carte. Ils devront notamment justifier avoir travaillé 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, résider depuis 3 ans en France et de leur intégration. Les préfets disposeront d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder le titre. Cette mesure sera expérimentée jusqu’à fin 2026. Le texte initial du gouvernement allait plus loin en matière de travail puisqu’il instaurait une délivrance automatique d’une carte de séjour "travail dans des métiers en tension"(sous certaines conditions), ainsi que l’accès immédiat au travail des demandeurs d’asile des pays les plus à risques (et donc susceptibles d’obtenir le statut de réfugié).
Pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, une nouvelle carte de séjour pluriannuelle "talent - profession médicale et de la pharmacie" est instituée au profit de praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE).
Afin de lutter contre le travail illégal des travailleurs dits "des plateformes"., le projet de loi conditionne l’accès au statut d’auto-entrepreneur à la détention d’une carte autorisant à travailler.
Les sanctions contre les entreprises employant des travailleurs irréguliers sont renforcées.
5/ Possibilités d'éloignement renforcées
Le projet de loi entend faciliter l'éloignement des étrangers qui représentent une menace grave pour l'ordre public. Il permettra l’expulsion des étrangers réguliers, même présents depuis longtemps en France ou y ayant des liens personnels et familiaux, condamnés notamment pour des crimes ou délits passibles d'au moins cinq ou trois ans de prison ou "impliqués dans des violences contre des élus ou des agents publics". Parallèlement, le juge pourra plus largement prononcer une interdiction du territoire français (ITF). Le texte tel qu’amendé supprime par ailleurs les protections dont bénéficient certains étrangers irréguliers (étranger arrivé en France avant ses 13 ans, conjoint de Français...) contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’OQTF ne pourra être prise par la préfecture qu’après vérification du droit au séjour.
Les frais d'assignation à résidence des étrangers frappés d'une expulsion, d'une peine d'ITF ou d'une interdiction administrative du territoire seront à leur charge. Les étrangers destinataires d’une OQTF ou d’une mesure d’expulsion ne pourront être hébergés dans le dispositif d’hébergement d’urgence que dans l’attente de leur éloignement.
Pour faciliter l’exécution des mesures d’éloignement, le texte permet de conditionner la délivrance de visas et l’aide publique au développement à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires par les États étrangers.
Le texte autorise aussi la création d’un fichier des mineurs étrangers isolés délinquants.
L'interdiction de placer en centre de rétention administrative (CRA) les mineurs étrangers est posée.
D'autres mesures pour lutter contre l'immigration irrégulière complètent le texte : répression accrue contre les passeurs et les "marchands de sommeil", possibilité de relever les empreintes digitales des étrangers en situation irrégulière sans leur consentement, contrôle visuel possible des voitures de particuliers en "zone-frontière" (et non plus seulement des camionnettes de plus de neuf places)...
6/ Asile et contentieux des étrangers
Le projet de loi prévoit le déploiement progressif de pôles territoriaux dénommés "France Asile", en remplacement des guichets uniques d'accueil des demandeurs d'asile (GUDA). Ils permettront en un même lieu l'enregistrement du demandeur d'asile par la préfecture, l'ouverture de droits par l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII) et l'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
L’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est aussi réformée, avec la création de chambres territoriales de la CNDA et la généralisation du juge unique. La formation collégiale ne sera saisie que pour les affaires complexes.
La procédure de réunification familiale pour les familles des réfugiés est modifiée sur plusieurs points. Les demandeurs d’asile qui présentent un risque de fuite ou une menace à l’ordre public pourront être assignés à résidence ou placés en rétention administrative, sous certaines conditions.
Enfin, le contentieux des étrangers (qui représente 40% de l'activité des juridictions administratives) est simplifié. Le nombre de procédures contentieuses types est réduit de 12 à 3. Cette simplification s'inspire d'un rapport du Conseil d'État sur le sujet du 5 mars 2020.
7/ Le projet de loi comporte un dernier titre relatif aux Outre-mer.
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