Parl. - Projet de loi pour le plein emploi - RSA : 15h d'activité obligatoires avec des exceptions

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise le dispositif imposant 15 heures hebdomadaires d'activité aux allocataires du RSA.

Le dispositif prévoit trois principes :
- Les allocataires du RSA devront signer un "contrat d'engagement réciproque" contenant un "plan d'action" correspondant à "une durée hebdomadaire d'activité de 15 heures".
- Cette durée pourra être réduite "pour des raisons liées à la situation individuelle de l'intéressé" mais elle ne pourra pas "être nulle".
- Les personnes "rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur invalidité", ainsi que les parents isolés "sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans", pourront être dispensés de cette obligation.

Les "activités" pourront "par exemple" être :
- des actions de "remobilisation par le sport ou la culture",
- des actions de "démarches d'accès aux droits",
- des "ateliers collectifs de technique de recherche d'emploi",
- des actions de "prestations de consolidation de son projet professionnel",
- des "démarches en autonomie" comme une participation à un salon de recrutement,
- des formations d'adaptation à un poste,
- des formations qualifiantes,
- des contrats aidés,
- des emplois en insertion par l'activité économique (IAE).

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