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Dossier législatif - Passage en commission > Face à un contexte social tendu, la commission a souhaité "redonner à ce texte l’ambition qui était la sienne avant les reculs successifs opérés par le Gouvernement et l’Assemblée nationale tout en y imprimant sa marque, afin d’en faire véritablement le premier acte de l’indispensable refondation du code du travail".
Les sénateurs ont notamment :
> sur l'article 2 : > supprimé la durée légale de travail et fixé une durée de référence par un accord d'entreprise ;
> confié à la négociation collective d'entreprise ou, à défaut, de branche, le soin de fixer, de manière facultative, une durée minimale de travail à temps partiel;
> facilité le recours aux conventions de forfait dans les entreprises de moins de 50 salariés en les exonérant de l'obligation de conclure un accord collectif pour les mettre en place;
> rétabli le délai de quinze jours francs sauf circonstances exceptionnelles, pour prévenir les salariés des périodes d’astreinte
> créé un article additionnel avant l'article 10 visant à autoriser les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, pourvues d’institutions représentatives du personnel (DP ou CE) mais privées de délégué syndical, à signer des accords collectifs directement avec ces institutions, quel que soit le thème abordé ;
> renforcé le pouvoir d'achat des salariés en réduisant de 20 à 16% le forfait social pour l'ensemble des sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement (art. add après l'article 20) ;
> Recentré le compte personnel d’activité (CPA) en supprimant le compte d’engagement citoyen (CEC) et en simplifiant le compte personnel de prévention de la pénibilité ( Art. 21) ;
> sur l'article 30 :
- sécurisé la définition du licenciement économique ;
- encadré la procédure en cas de contestation du caractère réel et sérieux d’un licenciement économique ;
- donné la possibilité pour le juge, en cas de doute sur le caractère réel et sérieux d’un licenciement économique, de solliciter une expertise extérieure.
> institué un plafonnement des indemnités accordées par le juge prud(homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse art. add. après l'article 30) ;
> adopté plusieurs articles additionnels relatifs à l'apprentissage avant l'article 32 visant à :
- ouvrir le DIMA (dispositif d’initiation aux métiers en alternance) aux jeunes de moins de 15 ans ayant achevé leur scolarité du collège;
- sensibiliser les personnels éducatifs et d’encadrement de l’éducation nationale au monde de l’entreprise dans le cadre de leur formation;
- impliquer les centres de formation d’apprentis (CFA) et les branches dans l’orientation et la découverte des métiers au lycée;
- inviter tous les acteurs de l’apprentissage à conclure un pacte national afin de fixer des objectifs pluriannuels, publics et transparents;
- garantir au moins 15 jours de congés pour les apprentis et supprimer la prise en compte de leur âge pour déterminer leur rémunération;
- aménager les modalités d’exercice du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans, sous la supervision directe de leur maître d’apprentissage.
> établi à l'article 44 que l'examen médical d’aptitude reste le principe général, la visite d’information et de prévention n'étant possible qu'à titre dérogatoire .
Le lien ci-dessous pointe vers une analyse plus détaillée des principaux articles
Sénat - 2016-06-02
Revue de Presse - Le Sénat adopte en commission la loi travail : ce qui est rétabli, ajouté et supprimé
Public Sénat /François Vignal - 2016-06-02
Les sénateurs ont notamment :
> sur l'article 2 : > supprimé la durée légale de travail et fixé une durée de référence par un accord d'entreprise ;
> confié à la négociation collective d'entreprise ou, à défaut, de branche, le soin de fixer, de manière facultative, une durée minimale de travail à temps partiel;
> facilité le recours aux conventions de forfait dans les entreprises de moins de 50 salariés en les exonérant de l'obligation de conclure un accord collectif pour les mettre en place;
> rétabli le délai de quinze jours francs sauf circonstances exceptionnelles, pour prévenir les salariés des périodes d’astreinte
> créé un article additionnel avant l'article 10 visant à autoriser les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, pourvues d’institutions représentatives du personnel (DP ou CE) mais privées de délégué syndical, à signer des accords collectifs directement avec ces institutions, quel que soit le thème abordé ;
> renforcé le pouvoir d'achat des salariés en réduisant de 20 à 16% le forfait social pour l'ensemble des sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement (art. add après l'article 20) ;
> Recentré le compte personnel d’activité (CPA) en supprimant le compte d’engagement citoyen (CEC) et en simplifiant le compte personnel de prévention de la pénibilité ( Art. 21) ;
> sur l'article 30 :
- sécurisé la définition du licenciement économique ;
- encadré la procédure en cas de contestation du caractère réel et sérieux d’un licenciement économique ;
- donné la possibilité pour le juge, en cas de doute sur le caractère réel et sérieux d’un licenciement économique, de solliciter une expertise extérieure.
> institué un plafonnement des indemnités accordées par le juge prud(homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse art. add. après l'article 30) ;
> adopté plusieurs articles additionnels relatifs à l'apprentissage avant l'article 32 visant à :
- ouvrir le DIMA (dispositif d’initiation aux métiers en alternance) aux jeunes de moins de 15 ans ayant achevé leur scolarité du collège;
- sensibiliser les personnels éducatifs et d’encadrement de l’éducation nationale au monde de l’entreprise dans le cadre de leur formation;
- impliquer les centres de formation d’apprentis (CFA) et les branches dans l’orientation et la découverte des métiers au lycée;
- inviter tous les acteurs de l’apprentissage à conclure un pacte national afin de fixer des objectifs pluriannuels, publics et transparents;
- garantir au moins 15 jours de congés pour les apprentis et supprimer la prise en compte de leur âge pour déterminer leur rémunération;
- aménager les modalités d’exercice du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans, sous la supervision directe de leur maître d’apprentissage.
> établi à l'article 44 que l'examen médical d’aptitude reste le principe général, la visite d’information et de prévention n'étant possible qu'à titre dérogatoire .
Le lien ci-dessous pointe vers une analyse plus détaillée des principaux articles
Sénat - 2016-06-02
Revue de Presse - Le Sénat adopte en commission la loi travail : ce qui est rétabli, ajouté et supprimé
Public Sénat /François Vignal - 2016-06-02
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